Le référé précontractuel introduit par la société Roxim Management le 19 juillet 2019 a été rejeté par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n° 1903826 du 23 août

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé

Par un jugement n°1902910 du 2 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours, formé par la société Kosmos en application des dispositions de l'article L. 551-1 du

l'approvisionnement et la distribution de vêtements et d'accessoires des personnels de la police nationale, attribué à la société Ineo Support Global, sachant que ses clientes ont introduit un recours en référé

ne peut être assimilée à une clause de non-concurrence, et consiste à démarcher ou à solliciter la clientèle de la société CARTIER; - la qualification de la clause excède les pouvoirs du juge des Référés

[X] a assigné la société en référé-provision pour le remboursement de l'acompte de 31 500 euros.

Groupama Grand Est se réfère aux stipulations contractuelles et soutient que, selon les constatations de son expert, la maison était en construction depuis cinq ans et les assurés n'habitaient pas les

Le médecin expert a retenu un taux d'invalidité de 12 %, inférieur au taux contractuellement prévu pour indemnisation. Le 16 septembre 1996, Monsieur Marcel X...

Elle affirme avoir la qualité de tiers victime tant à l'égard de son fils A... que de son assureur et demande en conséquence la garantie de ce dernier en l'absence de toute exclusion contractuelle.

Sur l'exception d'incompétence, elle indique que l'indication Tribunal d'instance de CORTE dans le jugement relève d'une erreur de plume et pour le surplus, se réfère aux clauses contractuelles.

Elle considère en conséquence que les prix auquel la facturation devait se référer étaient ceux de l'année précédente ou du marché particulier afférent au chantier Parisdis.

La société SAINT LAURENT GASTRONOMIE est appelante d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Créteil du 12 décembre 2013 qui, saisi par la Société Civile immobilière ANDROMEDE , a statué

Comme l'a relevé le juge des référés, ces documents contractuels sont tous rédigés et signés au nom de Mme [O], sans qu'il soit indiqué qu'elle se serait engagée au nom et pour le compte d'une SCI.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE IG/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 23/00771 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FE6B Ordonnance de référé du 28 mars 2023 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Sur le fond, elle indique en substance que les sommes dues au titre des redevances d'infrastructure sont contractuellement dues, le débiteur n'ayant pas formé de contestation dans les délais à réception

. ******* Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.

infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a fixé une mission sur tous les postes de préjudices énoncés par la victime, - infirmer l'ordonnance querellée en ce qu'elle a fixé une mission sans se référer

Peu importe dans ces conditions que cette partie du rez de chaussée ne soit pas dessinée sur les plans établis par le BET structure (pièce n°3) qui sont dépourvus de toute valeur contractuelle.

En réponse, la société Aathex fait valoir que l'[Localité 1] se dispense d'établir qu'un calendrier contractuel d'exécution lui aurait été notifié.

Il convient dès lors d'examiner si la société Pilliot établit, avec l'évidence requise en matière de référé, la violation des règles contractuelles invoquées au soutien de sa prétention.