dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

de cet ensemble immobilier au prix de 1.094.564,83€ HT, avec condition suspensive d'obtention d'un prêt ; une condition particulière mettait à la charge de la SCI SJ & [C] l'installation, avant la réitération

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE - 2ème SECTION J.C./M.O.K ARRET N° 109 AFFAIRE N : 99/01790 AFFAIRE X... C/Y...

née le 07 Octobre 1947 à REIMS (51) demeurant ... 21240 TALANT représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de Me Mathilde Z..., avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur

La date de réitération par acte authentique a été fixée au plus tard le 28 juillet 2017. Dans son courriel du 23 mai 2017, M. [Y] a informé Me [E] de sa volonté d'annuler la vente.

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle la rectrice de la région académique Grand Est, rectrice de l'académie de Nancy-Metz

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, conclut au rejet de la requête.

La SAS Enchères VO (dénommée [Localité 7] Enchères Automobiles jusqu'au 31 janvier 2021) exerce une activité agréée de vente volontaire de meubles aux enchères publiques sur des sites de ventes physiques

[X] [M], la SARL MG Rent et la compagnie La Baloise aux dépens.

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ¿ Sur la majoration de la rente Moyens des parties Mme [G] sollicite la confirmation du jugement qui a ordonné la majoration de la rente qu'elle

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS X... INTERETS CIVILS Affaire N 00/00496-I Affaire Y... C/ Y...

Elle soutient encore que M. Z... qui a signé l'acte de nantissement en a approuvé la limitation à 5.000.000 frs qui était proche du montant utilisé de la ligne de crédit accordée.

. ****************** La Cour, Considérant que, par acte authentique du 26 octobre 1981, Mlle [Y] [C] a vendu à M  [A] [F] et à Mme [S] [M], son épouse, moyennant une rente viagère, divers

Le 7 septembre 2021, le recteur de l'académie de Lyon a convoqué M.

C... était prévu une réitération de la promesse synallagmatique par acte authentique au plus tard le 15 octobre 1999. Celle-ci n'a pas eu lieu.

Il était stipulé dans le compromis une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non réitération de celle-ci.

Mme [P] ne s'est pas présentée chez le notaire chargé de la réitération de l'acte le 5 mai 2023. Le notaire a dressé un procès-verbal de carence le 7 juin 2023.

LES REIMS jamais condamnée, Prévenue, libre Intimée Comparant en personne, assistée de Maître BENKOUSSA, Avocat la Cour d'Appel de REIMS Y...

des saisies immobilières au tribunal de grande instance de GUERET prononcé le 14 février 2012 qui a notamment, après avoir débouté la SCI LES HIRONDELLES de sa demande de délai, ordonné la vente aux enchères

Arrêt n° du 26/10/2022 N° RG 21/01775 CRW/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 octobre 2022 APPELANTE : d'un jugement