La requête a été communiquée le 15 juin 2023 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le ministère public, par avis du 18 mai 2026, sollicite la confirmation de l'ordonnance du magistrat en charge du controle des hospitalisations sous contrainte.

[Z] dans chacun des articles qu'elle publie, sauf s'il refuse de répondre.

[G] DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale, Non comparante, ayant

Suivant avis écrit du 30 avril 2026 communiqué aux parties avant l'audience, le ministère public a demandé la confirmation de l' ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

En revanche, l'absence de publicité a des conséquences sur les actes ou les décisions prises sur le fondement de l'acte non publié.

Le texte susvisé associe d'ailleurs le ministère public à l'intégralité des phases de la procédure, le ministère public ayant également un droit d'appel qui lui est spécialement réservé en la matière et

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public.

faire régulariser sa requête par le ministre concerné.

soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : Madame [D] [P] exerçant l'activité d'infirmière libérale au [Adresse 1] sous le numéro de SIREN 533 949 368 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée

[N], la SCI [L] et le ministère public. Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 29 octobre 2025.

Il ressort des pièces des dossiers du permis de construire initial, du permis de construire modificatif n° 1, ce dernier étant, contrairement à ce que soutiennent les intimés, signé par le maire de Châtel

Par avis du 14 avril 2026, le ministère public de cour d'appel invite la cour a infirmé le jugement du 21 novembre 2025 et, par l'effet dévolutif de l'appel, ouvrir une procédure de redressement judiciaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

[V] [L] [U] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, avocate générale, non comparante, ayante transmis

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.