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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
5fde9965dcd8896d8a16ff0c
28 juin 2018
Ils affirment que la SA CIFD a failli à ses obligations de contrôle concernant ses intermédiaires et que le sursis à statuer s'impose également au regard du réquisitoire supplétif du Parquet de Marseille
5fde996ddcd8896d8a16ff0e
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851b3
3 mars 2000
Dans son réquisitoire du 25 janvier 2000, le Procureur Général demande à la chambre d'accusation de déclarer l'appel recevable mais mal fondé.
6253c9d7bd3db21cbdd89594
9 novembre 2007
de la juridiction le 29 Octobre 2007, VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 31 Octobre 2007; VU le réquisitoire
6253ca3dbd3db21cbdd8a6de
25 mars 2008
X... qui était mis en cause par des personnes entendues par les enquêteurs ; Par réquisitoire du 30 avril 2004 Monsieur X...
é l'ensemble des demandes présentées par M. Xc/M. Y
6253c8f2bd3db21cbdd86c52
18 mars 2004
condamnation, présenté publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, la prohibition ne concerne que l'hypothèse de l'émission de conclusions définitives
1ère Chambre
DCA_25NT00333_20250923
23 septembre 2025
droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement
6253c994bd3db21cbdd88b28
18 octobre 2006
Le 15 avril suivant, au vu d'un réquisitoire supplétif, elle a été mise en examen pour complicité de viols sur mineurs de 15 ans par ascendants ou personne ayant autorité, complicité d'agressions sexuelles
6253caddbd3db21cbdd8c581
17 octobre 2008
pour agressions sexuelles sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, faits commis courant 1989-1990, sans motiver sa requête, et sans demander l'extraction de son client ; Par son réquisitoire
6253ca86bd3db21cbdd8b447
23 avril 2008
Par jugement rendu le 16 mars 2000, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - sursis à statuer sur l'engagement de caution de Madame X... dans l'attente de la décision définitive de la juridiction
6253cd4bbd3db21cbdd92d84
20 janvier 2016
juge d'instruction saisi du dossier a rendu une ordonnance de non-lieu le 14 mai 2003 qui a été confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du 16 janvier 2007, devenu définitif
6253cd93bd3db21cbdd93b81
2 mars 2017
Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.
6253c8cabd3db21cbdd86488
29 octobre 2002
La dernière de ces pièces, chronologiquement, est un réquisitoire supplétif en date du 23 juillet 1999 portant sur des faits de complicité de tentative d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste
Pôle 2 - Chambre 2
61625106929f6bffa995b41e
6 juin 2014
Le juge d'instruction était saisi de ces faits par un réquisitoire supplétif du 8 septembre 1992. M.
6253c956bd3db21cbdd87fd0
7 mars 2006
Procédure Pénale, la Chambre de l'Instruction est compétente pour statuer sur la demande ; Attendu que par suite de la décision de la Cour de Cassation, la condamnation de la Cour d'Assises est devenue définitive
6253cd93bd3db21cbdd93b80
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e5
dossier de la procédure et les pièces produites par les parties ; Le 30 novembre 2004, Monsieur X... a été mis en examen du chef de viols sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ; Par réquisitoire
6253cc6abd3db21cbdd900a8
14 décembre 2012
estime que le choc émotif important qu'il a subi ayant nécessité un accompagnement psychologique, constitue son préjudice, que les faits ont été qualifiés pénalement par le ministère public dans le réquisitoire
Chambre sociale
61628541c10e2193c5780a4c
26 septembre 2013
depuis le mois de novembre 2008 et alors qu'elle reprenait le travail le 1er avril 2009, elle a été convoquée par son employeur le 8 avril 2009 pour un entretien qui s'est transformé en un véritable réquisitoire
Pôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
illégale d'intérêts, sans référence aux dénonciations calomnieuses, lesquelles n'ont fait l'objet d'un réquisitoire supplétif que le 6 octobre 2009, M.
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