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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1f
13 octobre 2022
Une lettre de réserves de l'employeur a été adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ( la caisse ) le 21 septembre 2017 mentionnant notamment : 'Le mardi 19 septembre 2017 à 11h45
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Société ADECCO
615e0e42c25a97f0381f541a
12 février 2015
questionnaire L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 29 juillet 2009, prévoit que 'Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Chambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
b) sur le respect du contradictoire Aux termes de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse, en cas de réserves de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, envoie avant décision
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e4e
23 octobre 2007
Son employeur, la société Groupe LN, a été avisé le 12 novembre 2002 et a établi la déclaration d'accident, sans émettre de réserves, dans les termes suivants : « Le 9 novembre 2002, à 7 heures 15, en
Chambre 4-8
643e350183146e04f531eade
14 avril 2023
L'intimée réplique que la déclaration d'accident du travail n'était accompagnée d'aucune réserve de l'employeur, et qu'elle n'avait pas l'obligation de diligenter une enquête ni à adresser au salarié et
B-J5V6 SOCIETE PAVILLON DE LA MUTUALITÉc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd9925766efe083b089ba3b
9 janvier 2020
, cette obligation ne se traduit pas par l'envoi impératif d'un questionnaire au salarié et à l'employeur que dans le cas où la déclaration d'accident du travail est assortie de réserves.
Chambre sociale
62ff286165816bc563602c67
13 juillet 2022
L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 3 juillet 2020. 3.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6f
25 septembre 2012
sécurité sociale ; Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : « Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175418
21 octobre 2025
Par décision du 15 février 2016, la [2] a pris en charge l'accident du travail et estimé les réserves de l'employeur irrecevables.
2ème chambre sociale
6708c00e445a086e2bcedbc7
10 octobre 2024
Une lettre de réserves de l'employeur a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados ( la caisse) le 21 septembre 2017 mentionnant notamment : 'Le mardi 19 septembre 2017 à 11h45
6253cc44bd3db21cbdd8fa40
28 août 2012
code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
6253cc44bd3db21cbdd8fa45
6253cba6bd3db21cbdd8dec9
24 mai 2011
LA DECISION L'article R. 441-11 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision querellée, disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
616a6ac951e5479bfbc9cef8
14 octobre 2021
[D] a régulièrement relevé appel. Aux termes de ses dernières conclusions du 27 juillet 2021, M.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f5
26 juin 2012
**** L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du jugement querellé, disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
6253cc3bbd3db21cbdd8f8fb
La Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/LaCAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
616359d81416be03751aa41f
12 mai 2011
[M] a écrit à la Cour pour s'en remettre à sa sagesse en ce qui concerne les rapports de la caisse avec l'employeur. MOTIFS DE LA DECISION: Sur la prescription Faisant valoir que M.
6253cba6bd3db21cbdd8dec8
DES PARTIES L'article R. 441-11 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque de la décision querellée, disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
Chambre Sociale
643106e828558704f52e6c15
7 avril 2023
Celui-ci a relevé appel de la décision.
6253ccabbd3db21cbdd90e27
17 décembre 2013
LA DÉCISION : Attendu que l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : «Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves
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