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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90010
12 décembre 2012
de l'expert à la somme de 2. 000 euros, - ordonnant l'emploi des dépens après taxation, en ce compris les frais et honoraires définitifs en frais privilégiés de partage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02541_20250509
9 mai 2025
commercial qu'elle a réalisé en 2019 est inférieur à celui de 2018 en raison d'un décalage des cotisations réclamées par l'Urssaf ; - le surcroît de rémunération constaté en 2018 provient d'une rétrocession
6253caffbd3db21cbdd8c9fc
9 juin 2008
Il soutient que ce comportement constituait à terme un danger pour le cabinet, la collaboratrice étant par ailleurs rémunérée confortablement par rétrocession des honoraires, alors que Me B... supporte
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42549066fd7c90fc2395
19 janvier 2023
La rémunération de Mme [X] était constituée d'un pourcentage de rétrocession d'honoraires et n'était due qu'après la conclusion définitive de l'affaire soit après la signature de l'acte authentique chez
1ère CHAMBRE CIVILE
5fda78c3e69ada03bf3b8ca1
27 juin 2019
Il s'agit en effet de deux courriers électroniques adressés à l'été 2014 d'où il ne résulte pas de retard dans la rétrocession d'honoraires puisque le 7 juillet 2014, M.
Pôle 5 - Chambre 5
69cf5982cdc6046d47f34acf
2 avril 2026
La société [F] a perçu un honoraire de succès.
3ème Chambre Commerciale
660cf26b7c1ccb0008628f1d
2 avril 2024
Si le Mandataire parvient à vendre un bien dont il a lui-même obtenu mandat de vente pour le compte du Mandant, il bénéficie d'une rétrocession d'honoraire de 50% de la commission perçue par le Mandant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
valeur ajoutée, telles que notamment la location de téléviseurs pour les patients, les repas des accompagnants et des personnels, la revente d'électricité produite par les panneaux solaires à EDF, la rétrocession
5ème Chambre
DCA_21PA04295_20221110
10 novembre 2022
ces deux montants en exposant que Mme A a eu un arrêt maladie prolongé suite à une hospitalisation et que le cabinet Iteanu, au sein duquel elle est collaboratrice, lui a maintenu intégralement sa rétrocession
1ère chambre 1ère section
6164028680759c6f2497fa27
14 janvier 2010
' et que 'Pour l'année au cours de laquelle le professionnel cesse ses fonctions et où il termine ses mandats, la cotisation est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes brut avant éventuelle rétrocession
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
administration a rejeté à tort la comptabilité du cabinet ; - elle a considéré à tort qu’il existait en 2013 une différence de 95 083 euros entre les montants déclarés et les montants comptabilisés de rétrocessions
6253c87ebd3db21cbdd856ae
4 octobre 2001
K... s'est vue facturer des honoraires d'un montant de 154.180 F par la Société de Y...
6253cc84bd3db21cbdd905bb
17 avril 2013
Y... doit verser à BMH Avocats la somme de : -131 987 € au titre des honoraires encaissés directement identifiés lors de l'expertise, -200 000 € à titre d'honoraires complémentaires et d'insuffisance de
14e Chambre
603455b8ed3b784503fccddb
14 décembre 2016
du 4 octobre 2010, [L] [V] fait état de journées de travail de 15 à 16 heures certains jours, indique qu'il facturait deux AIS 3 lorsqu'il restait plus de 30 minutes et affirme qu'il a versé des rétrocessions
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc2301e1ce0947227ff866
19 décembre 2018
, jusqu'à la date de sa prestation de serment; - à compter de cette prestation de serment, un contrat de collaboration libérale, signé dès le 8 juillet 2008, entrerait en vigueur, prévoyant une rétrocession
Chambre Civile
69ddd090cdc6046d472aad5f
13 avril 2026
[K] à son cabinet d'ostéopathie du 4 juin 2022 au 2 septembre 2022, puis qu'il s'est engagé à verser une redevance de rétrocession d'honoraires de 30% du montant des recettes selon contrat de collaboration
6253cae6bd3db21cbdd8c6af
19 juin 2008
Elle a réintégré dans l'assiette sociale des rémunérations versées sous forme de rétrocessions d'honoraires à des traducteurs, guides et interprètes et à deux personnes chargées d'effectuer un travail
6035eac049186b50b41621c2
27 janvier 2016
[X] [R] à lui payer les sommes suivantes : . 76 950 euros TTC au titre du rappel de rétrocession d'honoraires, . 32 400 euros TTC à titre d'indemnité de rupture de préavis, - en tout état de cause :
6253ca96bd3db21cbdd8b79a
5 février 2008
Le 21 juillet 2000, les parties ont, sur proposition de l'employeur, souscrit un contrat de collaboration libérale à effet au1er juillet 2000, prévoyant une rétrocession d'honoraires fixée à la somme de
3ème CHAMBRE FAMILLE
653b58c7502b828318c4e2cb
26 octobre 2023
Ainsi, sur son année d'activité du 1er janvier au 31 décembre 2022, elle a encaissé des recettes à concurrence de 118.931 € avec une rétrocession d'honoraires de 45.019 €.
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