Y... un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers dans le but d'obtenir dans le cadre d'un révision triennale un déplafonnement des loyers.

des loyers chaque période triennale et qu'elle n'a jamais fourni les indices de référence et les périodes concernées, les tableaux communiqués étant incompréhensibles.

BAHE un mémoire prévu par l'article L145-23 du Code de Commerce demandant la fixation et la révision du loyer annuel à 40 000 euros HT à compter du 12 octobre 2016.

2007, et, en tant que de besoin, à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuel et des charges tels que mentionnés dans le bail, sous réserve d'une éventuelle révision

Elle soutient que la comparaison de la valeur locative doit se faire au regard du loyer renouvelé de l'ancien local et de perspectives de révision triennale.

Les consorts [L] ont fait signifier le 1er septembre 2020 à la SCI BAIN LOTI une révision du loyer. Ils ont saisi le juge des loyers commerciaux le 4 mai 2021 aux fins de fixation du loyer.

Pourtant, il est constant que la société [5] étant une entreprise relevant du code rural et soumise à la tarification individualisée, la MSA doit procéder au recalcul du taux de cotisation en cas de révision

société STHNC reproche au premier juge d'avoir déclaré que le nouveau loyer serait dû rétroactivement à compter du 1er juillet 2017, date du renouvellement du bail et non à celle de la demande de révision

Ainsi, l'intimée soutient que les parties ont renoncé à la révision légale triennale relevant du statut des baux commerciaux, de manière régulière.

triennale en fonction de l'évolution de l'indice des loyers commerciaux ; - Condamner la société Krysmapompas Funeral à payer à Mme [M] veuve [O] la somme de 5.000 € à titre de dommages intérêts en

[F] reconnaît qu'il ne paie que 700€ de loyer depuis l'origine au lieu de 820,00€ et 30€ de provision sur charges, outre une révision annuelle qui n'a jamais été appliquée.

de le porter à "la somme de 376 000 francs à effet du 1er juillet 1988", avec réajustement annuel selon l'indice du coût de la construction "à compter du 1er juillet 1989, fin de la seconde période triennale

La SARL LA VIE EST SI BELLE indique que la SCI ATROPAS semble commettre une confusion en invoquant deux types de procédures distinctes entre la procédure relative à la révision triennale et la procédure

l'article D. 242-6-4 pour le taux brut individuel comprend la somme des termes suivants : (') 2° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant, pendant la période triennale

La révision triennale du loyer est intervenue au 1er octobre 2002.

de commerce de bar-brasserie-restaurant exploité sous l'enseigne Manneken Pis moyennant un loyer de 3500 euros par mois HT HC soit 42000 euros par an, plus impôt foncier et avec clause d'indexation triennale

Si la SCI Jarry se prévaut d'avenants aux baux, établis sous seing privé le 28 août 2013, soit avant la première révision triennale, et produits pour la première fois devant les premiers juges, et soutient

Il conteste l'analyse que fait l'Urssaf de l'arrêt de la cour d'appel de Paris  du 22 mai 2020, qui a dit que l'annexe 3 de l'accord de révision prévoit que sont concernés les bénéficiaires qui font partie

Par ordonnance du 4 avril 2025 notifiée à 17h20, le magistrat délégué du tribuanl judiciaire de Lille a rejetté la demande de mise en liberté formée par M. [M] [F].

Elles mentionnent qu'au vu des textes applicables la bailleresse aurait pu tenter de trouver un accord pour procéder à une révision du loyer, de sorte qu'en ne justifiant d'aucune démarche, sa volonté