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7 892 résultats pour « rachat de cotisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

limitation de l'assiette de ses cotisations ne peut lui être opposée

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6520f616bb275d83183a3c33

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

LE COTTY, Conseiller, chargée du rapport.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d444bf0d1935aef8cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[H] [S] a bénéficié d'un paiement par ses parents de leur vivant, qui lui ont versé une somme de 5 690 euros en juillet 2005 pour lui permettre le rachat de trimestres de cotisation pour la retraite.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9b0

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] imposent à Patriwine une obligation de rachat des vins " au prix côté - 12% TTC " ; - constater que Patriwine n'a pas adressé les conditions générales à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e79

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

ne pouvant bénéficier des avantages ni de la loi du 2 janvier 1978 qui permet leur déductibilité fiscale dans certaines conditions ni de l'article 642-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit le rachat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a736e343654a0d126d0

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

vieillesse l'a informé de l'annulation de son dossier rachat le 10 février 2010, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b853

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

le prêt à son seul nom, de faire racheter le prêt par le Crédit Lyonnais ou par sa nouvelle compagne, et qu'il avait fait parvenir des offres de rachat en ce sens à la banque ; Considérant que si par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05085_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

A a souscrit, en 2011, au capital des SAS DOM COM 4, DOM COM 5, DOM COM 6 et DOM COM 7, dans le cadre d'opérations d'investissements productifs bénéficiant de mesures de défiscalisation en faveur de l'outre-mer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03342_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat. / Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Pierre Xc/Madame Marie Odette Z

6253c9d4bd3db21cbdd89508

Appel

28 août 2007

28 août 2007

d'elle, ce qui fait que le rachat complet de l'assurance vie serait contraire à ses intérêts alors que pour le train de vie mensuel de 10.000 € qu'elle allègue la somme rachetée serait dépensée en dix

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CA

Avis

CADA:20202787

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fd9ad3c359a4da1e11d5823

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Mme [K] fait valoir que son époux l'a affiliée au régime de l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs à compter du 1er avril 1997 en procédant à un rachat d'années de cotisations à

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CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f8122

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La société Marne et Finance s'est engagée à racheter ces parts.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

ou faire racheter les actions.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61632b2e81886c8c1bac9720

Appel

12 novembre 2009

12 novembre 2009

[O] de sa demande en paiement du solde de ses actions au motif que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, et a: « donn(é) force exécutoire à l'obligation de rachat souscrite par M.

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd8766c

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

SCF ARUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 01/14438 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c779cdc6046d4788f9fe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir, notamment, régulariser auprès des organismes de retraite le montant des cotisations manquantes depuis son embauche le 22 septembre 2012

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301514c6681071edf67e6

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

* S'agissant des cotisations acquittées par Mr [A] : Maître [K] prétend que Mr [A] a acquitté, au titre de sa quote-part dans les bénéfices sociaux, des cotisations d'allocations familiales à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d545

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pouvait être exercée, de sorte que les offres de rachat sont devenues caduques.

Source officielle