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À défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Source officielle

Chambre Commerciale

652a30937ed1ea8318112506

Appel

12 octobre 2023

Source officielle

2ème CH - Section 1

6549e31ebc1a528318e09793

Appel

6 novembre 2023

A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

Source officielle

Chambre 1 A

63b91abdb63d827c909cac40

Appel

4 janvier 2023

Le contrat, conclu pour une durée d'un an renouvelable chaque année par tacite reconduction, prévoit des honoraires d'un montant annuel de 6.000 euros hors taxes.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6e3b807dfe813d29628

Appel

21 juin 2012

salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703e0

Appel

29 mars 2018

une partie, le contrat soit renouvelé tacitement pour la même durée, en l'espèce trois ans.

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Ch. Sociale -Section B

64a7b0343bcaf505db696684

Appel

6 juillet 2023

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

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1ère Chambre

64379e699477fe04f5cc67f5

Appel

12 avril 2023

Elle fait en outre valoir que les travaux litigieux ont été ratifiés par le maître de l'ouvrage qui a été régulièrement informé par les comptes rendus d'architecte, lesquels en l'absence de contestation

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Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a4

Appel

13 octobre 2008

Joseph Kadouch, lesquels n'avaient pas été mandatés par les statuts pour agir au nom de la société en formation ; qu'elles font observer qu'il n'y a pas de reprise d'engagement tacite et que l'acte de

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Pôle 6 - Chambre 4

60320883e691074064710288

Appel

15 mai 2018

Pour les sociétés anonymes simplifiées, il a été jugé qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit, elle peut donc être tacite et découler des fonctions

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

Il a estimé que le seul fait de signer une attestation de fin de travaux et de laisser le contrat s'exécuter ne pouvait s'analyser en une confirmation tacite dès lors que le prêteur ne démontrait pas que

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7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

lorsqu'a été reconnue l'existence d'une UES avec les sociétés filiales », >par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite

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Pôle 4 - Chambre 5

6a17d430cdc6046d4731353b

Appel

27 mai 2026

MOTIVATION Sur l'acceptation du DGD de la société Pitel Moyens des parties La société Pitel soutient que le DGD est devenu définitif pour avoir été accepté tacitement par la société Idéal en ce

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Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2719

Appel

23 janvier 2025

- Sur l'existence d'un mandat tacite confié à la FFA par Mme [S] Mme [S] reproche au tribunal d'avoir considéré qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de mandat tacite confié

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2ème Chambre

63cf849aa6687f7c904cbb4d

Appel

20 janvier 2023

La société MLG a ainsi, en exécutant le contrat en pleine connaissance du paiement du solde du prix dans le mois précédant le départ, nécessairement entendu ratifier l'acte en manifestant sans équivoque

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

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1ère Chambre civile

63c10548bf9fd47c90a13661

Appel

12 janvier 2023

Ce mandat a été conclu pour une durée de 3 mois tacitement reconductible jusqu'au 9 novembre 2016. Suivant 'lettre d'intention d'achat' signée le 18 juin 2016, M.

Source officielle

1ère Chambre

69679060cdc6046d4743d897

Appel

13 janvier 2026

Il n'est contesté par aucune des parties qu'aucune réception expresse n'a été ratifiée, toutefois, la réception tacite est mise en avant, tant par les maîtres d'ouvrage que par l'entreprise, laquelle prétend

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Chambre 3 A

686ca824202006593453d424

Appel

3 juillet 2025

justifie pas de son consentement quant au principe des travaux, leur étendue et leur prix ; que l'absence de contestation immédiate de sa part des factures adressées ne saurait qualifier l'acceptation tacite

Source officielle

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