Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.

et les dépens, - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, - invité les conseils des parties à conclure sur la recevabilité de la demande d'exécution de la convention

- Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution: Il résulte de l'alinéa 1 de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucune autre condition que celle de l'existence

Dès lors, les prétentions de la demanderesse seront rejetées. 2) Sur l'arrêt de l'exécution provisoire a- Sur la recevabilité de la demande Il convient de rappeler qu'en application de l'article

Invitée à présenter ses observations sur la recevabilité de la demande formée au nom de cette société dans le dispositif de l'assignation, la société Logefi Services s'en est rapportée.

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances

expressément référé pour l'exposé de la procédure antérieure, des prétentions et moyens des parties, cette juridiction a ordonné la réouverture des débats et a invité les parties à conclure sur la recevabilité

les débats afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur les conséquences du redressement judiciaire de la société Génard Père et fils Travaux publics, notamment en termes de recevabilité

Ainsi, l'ordonnance du juge de la mise en état a été confirmée s'agissant de la recevabilité de la demande formulée au titre d'une indemnité d'occupation en raison des mobiliers et matériels maintenus

à l'encontre de la SA PROBONO ainsi que ses demandes de résolution et de nullité de la vente passée le 8 février 2008 et l'a déboutée de ses autres demandes ; Sur la recevabilité de la demande à

des extraits de comptes rendus de presse recherchés sur Internet ne permettent pas, à défaut d'autres éléments sur les circonstances dans lesquelles Monsieur Z...est décédé, de se prononcer sur la recevabilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel, le premier président peut être

de sa demande afin de permettre à l'administration de faire une exacte appréciation de sa situation individuelle ; - que ce soit au stade de l'examen de la recevabilité de sa demande ou de l'éligibilité

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - sa demande n'était pas tardive dès lors qu'aucune décision de résiliation du marché, laquelle relevait

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, madame [B] demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré sur la recevabilité

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : - la demande de M.

Sur la recevabilité de la demande de condamnation de M.

La CARSAT oppose que la contestation de ses taux par la société est une pièce essentielle pour apprécier la recevabilité de la demande.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 novembre 2018 refusant à M. B l'autorisation d'exploiter : 3.

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la demanderesse doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère instance des observations sur l'exécution