La Cour d'appel a infirmé la décision du Conseil de Prud'hommes, reconnaissant l'irrégularité du reclassement imposé sans l'accord de la salariée malgré son refus de signer l'avenant au contrat de travail

[C] n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été proposée par son employeur, et n'a pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. M.

Mme [S] a adhéré au dispositif de congé de reclassement. La relation de travail a pris fin le 10 septembre 2015.

constatée par le médecin du travail avec impossibilité de reclassement .(.../...)

Par courrier du 27 juillet 2015, la société SAMAT RHONE ALPES a proposé à Monsieur [W] trois postes en vue de son reclassement que par courrier en date du 30 juillet 2015, Monsieur [W] a refusés.

impayés de charges et à la somme de 75.000 euros à titre de provision sur un litige relatif au paiement à R et C, par la société Orange, d'une redevance d'installation, sur l'immeuble, d'une antenne-relais

O... pour inaptitude est fondé sur l'impossibilité de reclassement et que la société British Steel a répondu à ses obligations de reclassement.

des salariés déclarés inaptes afin de tenter de lui trouver, au sein de l'entreprise, en emploi de reclassement sur un poste comparable et disponible.

[U] la somme de 28 935 euros au titre de l'indemnité pour non-respect des obligations de reclassement et pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, les deux indemnités devant être cumulée.

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.

été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.

Il ajoute que la proposition de reclassement formulée au salarié au terme d'un contrat d'expatriation, doit être claire et précise, ce qui n'était pas le cas selon lui.

Monsieur [B] [U] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 23 octobre 2015.

Par jugement du 10 janvier 2019, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'Association a reclasser l'emploi de Mme [V] [U] dans la catégorie des cadres techniques et

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

X... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er août 1996 pour y occuper les fonctions de « Relais Chef d'équipe ». La Sa U...

S'agissant de la recherche de reclassement : M.

Estimant que son employeur n'avait pas été loyal dans sa recherche de reclassement, M.