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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
En tout état de cause, la reconnaissance du droit même partiel valait reconnaissance de dette interruptive de prescription pour la part indiquée expressément, mais également pour les intérêts et pénalités
ETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec4
10 octobre 2022
[I] [N] a par ailleurs produit un écrit manuscrit de Mme [J] [Z], domiciliée à [Localité 2], daté du 22 juillet 2021, constitutif d'une reconnaissance de dette à l'égard de [F] [V], et en toutes hypothèses
Chambre civile 1-6
6711fb0a7603bf88a1884ccd
17 octobre 2024
L'hypothèque conventionnelle a été constituée sur le bien financé en garantie de cet engagement par acte notarié du 16 mai 2013.
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
Il conteste sa qualité de caution avertie et demande à être garanti, du fait de ces manquements, par la BPO de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge.
64a660b0bbd03a05db9654bb
5 juillet 2023
l'appel en garantie.
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e152
16 avril 2010
de dette qu'il prétend recouvrir soit une " monstruosité juridique ", déclarer nul le titre dont se prévaut la société NACC pour absence de cause, dire que le paiement de la dette alléguée au titre du
1ère ch. civile
6968c489cdc6046d4760f238
14 janvier 2026
Elle ajoute que la clause d'exclusion ou de non garantie opposée ne doit pas vider la garantie souscrite de sa substance.
Chambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
afin de régler la dette au plus vite, - il ressort ainsi de ces éléments que M.
1re Chambre B
615e0de7c25a97f0381f5042
7 novembre 2013
[B] [I] a signé une première reconnaissance de dette le 25 novembre 1987 au profit de M.[O] [P], pour un montant de 90.000 Frs, soit 13.740 €. M.
Pôle 4 - Chambre 6
6610e5eb74ef9f00086f65e8
5 avril 2024
[T] à garantir la société Qualiconsult à hauteur de 30 % des condamnations prononcées à son encontre, - condamné la société Qualiconsult à garantir M.
6253ccd7bd3db21cbdd91739
24 avril 2014
Luc X...et Bernard Z..., tenus indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts, à lui payer la somme de 22. 479. 664 FCFP au titre de la garantie autonome du 2 août 2001, 350. 000 FCFP au
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1a
Il conteste que le courriel du 9 janvier 2020 puisse valoir reconnaissance de dette, estimant qu'il constitue une proposition amiable de prise en charge partielle de la dette du cessionnaire.
6253cb26bd3db21cbdd8cf2c
19 novembre 2008
1995, que la créance est donc en péril et qu'il ne peut être reproché au CFF d'user de voies légales pour en obtenir le recouvrement ; Considérant que si Madame Z... a obtenu de son mari en garantie
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
[P] [O], en sa qualité d'agriculteur a été en relation d'affaires avec la SAS Mecadoc et a garanti son débit le 27 avril 2010 par une hypothèque conventionnelle prise sur l'ensemble des terres agricoles
1re Chambre A
616243c71217cad6c01649e4
3 décembre 2013
de dette au profit du prêteur, s'engageant à régler la somme de 378'877 €, en capital et intérêts, avant le 31 octobre 2008 ; Que cet acte porte une promesse d'affectation hypothécaire par Madame [
Chambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d931
9 janvier 2025
[F] [W] en garantie de ces créances n'ont plus d'objet et ne sont plus causés, et se trouvent également éteints, - ordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire prise par la SA Société Générale pour
6253c8f5bd3db21cbdd86d25
16 décembre 2004
la mainlevée judiciaire des garanties et hypothèques encore inscrites sur ses biens outre la condamnation de la SA BNP Paribas sous astreinte comminatoire de 200 euros par jour de retard à compter de la
16e chambre
5fd9f3bf06d23334a0011208
24 octobre 2019
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues'; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38ce
23 octobre 2025
Elle réfute l'existence de toute hypothèque garantissant le prêt litigieux et souligne n'avoir jamais donné mainlevée de l'hypothèque.
Pôle 4 - Chambre 1
5fde69eeab8017431fdd94b9
29 juin 2018
X... et Odette Q...) se sont portés «'cautions hypothécaires solidaires'» de cet emprunt et ont consenti à la banque prêteuse une hypothèque sur un bien leur appartenant, sis [...].
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