d TIAB, son grand-père paternel, est clairement établi, que son père a conservé la nationalité française et que dès lors il est français en vertu de l'article 17 du Code de la nationalité française, Monsieur

Monsieur Karim X... reconnaissait pour sa part la compétence de la juridiction française en application du règlement européen no 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025

française, comme née d'un père français, M.

1] 1979 à [Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Flore LELACHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 264 - N° du dossier [H] - Représentant

Le copies exécutoires et conformes délivrées à MW/[Localité 5] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 23/02035 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW6B

Dans sa requête elle expose avoir reçu le 24 juillet 2025 un document des autorités tunisiennes qui ne reconnaissent pas M. [L] [C] comme un de leurs ressortissants.

En 2020, il a saisi l'office français pour les réfugiés et appatrides (OFPRA) d'une demande tendant à la reconnaissance de l'état d'apatride.

[Y] [U], né le 4 mars 1970 à [Localité 5] (Madagascar) s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 1er décembre 2010 par le service de la nationalité des français nés et établis hors de

d'un citoyen français et qu'elle ne justifiait d'aucun élément qui pourrait laisser présumer de sa nationalité française.

[C] [K] né le 19 Juin 1996 à [Localité 1] de nationalité Libyenne ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Avril 2026 à 15h00 par le magistrat

Monsieur L G, né le 25 octobre 1963 à ZINGUINCHOR (Sénégal), fils naturel de Monsieur B G, de nationalité française, et de Madame Y D, de nationalité sénégalaise, a fait assigner par acte du 14 janvier

de reconnaissance de la qualité d'apatride.

[O] [H] [C] revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un au moins des parents est français, en l'occurrence pour être

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 JANVIER 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

[U] [M] [A] soutient être français par l'effet collectif de la déclaration de réintégration dans la nationalité française de son père M.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

Mme F, ressortissante camerounaise née le 20 mai 1991, a déposé une demande de carte nationale d'identité française et de passeport français au profit de sa fille A D née le 3 août 2018 à Nantes qui a

française et que la preuve de sa nationalité est d'ailleurs rapportée plus qu'à suffire ; que d'autre part, la conformité des deux reconnaissances de paternité effectuées par le susnommé à sa loi personnelle