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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
642e63e5826f3a04f5216867
5 avril 2023
en situation de régler sa dette locative.....
3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a11
16 juillet 2025
Le 14 novembre 2023, la bailleresse et la locataire ont conclu sur la base d'une dette locative d'un montant de 10 227,24 euros un plan conventionnel d'apurement en 12 mensualités de 852,27 euros.
13e chambre
62c5299ca2c4236379079be3
5 juillet 2022
[L] a agi en qualité de représentant de la SCI, bailleresse et signataire du contrat de location avec elle en tant que locataire ; - annuler l'exécution provisoire ; A titre subsidiaire, et pour le
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb6c40aa805a7864c6b
25 octobre 2022
M. et Mme [O] ont quitté les lieux et un état de ceux-ci a été signé le 15 mai 2018.
5ème Chambre
6618cf197935f50008be44a9
10 avril 2024
Le 16 juillet 2020, les bailleurs ont fait signifier à leur locataire un commandement de payer la somme de 11 845 euros au titre des loyers et charges impayés, acte visant la clause résolutoire.
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89156
25 avril 2007
Sur la valeur locative M.
6788a3c305b7378c3f0c524c
15 janvier 2025
Ils forment appel incident sur le quantum de la condamnation des locataires, contestant que le coût de la destruction du nid de guêpes leur incombe s'agissant d'une dépense d'entretien à la charge du locataire
Pôle 5 - Chambre 11
60358d53a8845fb21a0152b6
1 avril 2016
à l'exécution des prestations et que le locataire s'interdit de refuser le paiement des loyers suite à un contentieux l'opposant au prestataire.
64a9002c03029105dbedc456
7 juillet 2023
Par acte du 1er mars 2021 en sa qualité de subrogée dans les droits du bailleur, elle a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le montant qu'elle s'est
636ca67f6c7633dcd15b3d39
20 octobre 2022
La preuve du paiement des loyers dans les deux mois de l'acte incombe au locataire débiteur des obligations du bail.
Chambre civile 1-2
671894c4d8ceca1cd701937a
22 octobre 2024
En application de ces textes, c'est au bailleur qu'il appartient de prouver l'existence de dégradations locatives imputables au locataire lesquelles ne résultent pas d'une usure normale.
Pôle 5 - Chambre 3
6035af0fe06cdb12fd6a3efe
16 mars 2016
personne de son liquidateur la SELAFA MJA représentée par Mâitre LELOUP THOMAS Immatriculée au RCS de Paris sous le n°477 958 318 [Adresse 4] [Localité 1] SELAFA MJA agissant pas Maître [E] [V] ès qualités
Chambre 1-7
6348fef263d497adffda3de9
13 octobre 2022
Les époux [Z], comme bon nombre d'autres locataires de la résidence se trouvaient confrontés à de nombreuses difficultés, liées à la mauvaise qualité des installations de l'immeuble ou à leur absence de
1ère Chambre
6965f6b4cdc6046d471c948d
12 janvier 2026
Exposant que les tentatives de règlement amiable en vue de procéder à l'échange des emplacements de parking au départ de son locataire sont restées vaines, Madame [X] a fait assigner le 20 juillet 2020
63be63d713ef607c90ab66e6
10 janvier 2023
[B] et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
615e0e3cc25a97f0381f53c4
4 mars 2015
arrêtée au 1er juin 2009, et d'être autorisée à procéder à l'expulsion de la locataire ainsi que de tous occupants de son chef.
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
68676bdefdaf41a8356be6b3
3 juillet 2025
[H] [E] fait valoir sa qualité de travailleur handicapé ; - M.
6788a3c305b7378c3f0c524e
Elle souligne que les locataires, présents lors de l'audience de référé, n'ont pas discuté sa qualité de bailleresse et que la décision rendue est définitive.
11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dd9
15 décembre 2016
du statut de locataire au profit de Madame [S]; que seul le courrier du 13 août 2014 fait allusion à cette qualité de locataire, que toutefois, ce seul écrit de nature publicitaire adressé à l'ensemble
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