En vertu de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige 'l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de

Quelle que soit la qualification juridique que la CPAM des Pyrénées Orientales entend retenir, la réalité de sa demande est le recouvrement de prestations qu'elle estime avoir indûment versées à la suite

Quelle que soit la qualification juridique que la CPAM des Pyrénées Orientales entend retenir, la réalité de sa demande est le recouvrement de prestations qu'elle estime avoir indûment versées en raison

Quelle que soit la qualification juridique que la CPAM des Pyrénées Orientales entend retenir, la réalité de sa demande est le recouvrement de prestations qu'elle estime avoir indûment versées à la suite

des décisions prises par les commissions de recours amiable des organismes.

[U] n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision. La décision de la CRA de la CMSA est donc définitive.

-alors que le délai de prescription en matière de droit de la sécurité sociale pour obtenir des prestations ou recouvrer des prestations indues est de deux ans pour toutes les autres parties (article L

[A] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Gnadré, avocat.

contribuer au développement de la cellule 'Asset management' de la société Unibiens dans le prolongement du partenariat ayant précédé la signature du protocole et que 'le métier d'Asset manageur' recouvre

La commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours de la Sasu [5] par décision du 15 janvier 2019.

Par décision du 17 juillet 2018, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté ce recours.

grande instance de son recours.

contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ; 3° aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer

Selon l'article R 133-9-2, dans sa version antérieure au décret n° 2021-306 du 23 mars 2021, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme

[I] ne pouvait pas bénéficier des prestations familiales au titre de ses trois enfants qui résidaient au Liban. Sur la prescription du recouvrement des indus 13. - M.

au contentieux de la sécurité sociale de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 selon lesquelles : 'L'action en recouvrement

jour de la prescription de l'action initiale en recouvrement, soit à compter du 1er juin 2017, le solde débiteur étant apparu au 1er juin 2012.

L'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mars 2021, applicable au litige, dispose que 'l'action en recouvrement de prestations indues

en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

intervenant dans la prescription ou la vente desdits produits, et provoquait ainsi la souscription, puis la transmission des commandes de produits au mandant, puis elle intervenait pour permettre le recouvrement