au cours du mois de février 2016, et par ce même courrier, l'employeur a réfuté les accusations de harcèlement moral que M.

Par ailleurs, il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales".

Les refus de reclassement sont donc, selon la SNC PACAM 2, abusifs.

L'employeur précisait qu'il considerait que Ies refus opposés étaient abusifs de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.1226-14 al.2 du code du travail, Madame [P] se voyait privée de

Force est de constater, de première part, que la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie de Mme [W] ne suffit pas à la démonstration du manquement de l'association employeur à son obligation

[Y] a refusé tout travail; qu'il n'a pas souhaité être affecté à un client ainsi qu'il ressort des attestations produites; qu'il n'a pas donné suite aux propositions de formations qui lui ont été faites

Il est donc au final mal fondé de se prévaloir de son refus de travailler le jour-dit. Sur les prétendues insultes envers l'employeur et M.

par l'employeur à destination de tous ses collaborateurs - refus sans explications de signer les objectifs 2007/2008 qui lui ont été assignés par son employeur - refus de se présenter à l'entretien

de l'activité, et qu'à la suite de ce refus, il avait fallu la licencier faute d'autre possibilité de reclassement.

Suite à cet entretien, je vous ai reçu personnellement pour clarifier certains points abordés lors de votre entretien individuel. Vous n'avez fait, depuis, aucun effort en ce sens.

Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande.

Par conséquent doit être retenue l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident de travail du 26 avril 2026 dont a été victime M. [F].

Par courrier du 28 février 2020 Mme [T] a demandé le renouvellement de sa mise en disponibilité pour une durée de deux ans, qui lui a été refusé par l'employeur le 29 avril 2020.

notamment à son employeur de lui avoir interdit, suite à son refus de signer un avenant à son contrat de travail, qui était susceptible de réduire sa rémunération, de vendre les nouveaux produits et de

- sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées, dont la charge de la preuve ne saurait relever sur le seul salarié, L'employeur ne démontre à aucun moment via le logiciel officiel

[D] (pièce n° 20 employeur), la société Cap Marine n'avait pas encore reçu la convocation du conseil de prud'hommes qui sera reçue seulement le 9 septembre 2010 (pièce n° 10 employeur) et qui contient

Voici les faits : je vous reproche de m'avoir donné les tâches d'une responsable des opérations depuis 5 ans sans m'en donner ni le titre ni la qualification.

tarifaire ne soient pas validées (21 novembre 2018), - votre refus de respecter les instructions reçues pour la révision des tarifs pour la période de Noël' Significatif également le traitement donné

Elle réfute également toute dégradation des conditions de travail de son fait, à la suite de sa reprise par la société [3].