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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
696207c6cdc6046d47d259af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par déclaration reçue au greffe le 23 novembre 2022, elle a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C a saisi la commission des recours militaires d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui verser sa rémunération à compter du mois
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d16b1dbbe3bae60041a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le 29 septembre 2017, après étude de ses droits, la caisse lui a notifié un refus de versement des indemnités journalières à compter du 17 septembre 2017, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01656_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
implicite de rejet née le 13 novembre 2018 du silence gardé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne sur sa demande indemnitaire du 12 septembre 2018 et de condamner l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à lui verser
Source officielle4ème Chambre
635237ad8c924eadffcc4a49
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils font valoir que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce, l'architecte est responsable par son comportement fautif du refus de la société Calculéo de leur verser une prime de 2 409 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
un contrôle sur les syndicats et restreint ses moyens de fonctionnement et porte ainsi atteinte à la liberté syndicale ; - le refus de versement de la subvention est entaché d'un détournement de pouvoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision du 12 octobre 2021 en ce qu'elle refuse à M. A le versement de l'intégralité de la troisième fraction de l'ISG : 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
7 février 2023
qu'elle a signée ; - la société n'a pas satisfait à la condition tenant à l'organisation de " master class " ; elle n'a en effet organisé qu'une seule " master class " ; ce seul manquement justifiait le refus
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682b37e31b7f74444946
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Mme [N] fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'expulsion, souffre de troubles psychiatriques aggravés par le refus de verser l'AAH et ayant occasionnés des hospitalisations, et a demandé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
abrogés, soit non fondé, la décision du 11 avril 2019 énonçant les considérations de droit applicables et la décision non datée prise sur recours gracieux explicitant les motifs de fait justifiant le refus
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e47a
9 avril 2024
9 avril 2024
social du tribunal judiciaire de Nice pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CAF des Alpes-Maritimes contre la décision de la CAF du 27 avril 2021 de refus
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d459
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par courrier du 28 octobre 2021, la [5] a notifié à Mme [I] un refus de versement, au motif que les conditions d'ouverture des droits à cette prestation ne seraient pas remplies.
Source officielleChambre 4 SB
696a654ccdc6046d478b7afb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[M] a saisi la commission de recours amiable ([11]) de la [6] d'une contestation du refus de versement de l'AAH à effet au 1er juin 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b6c6ad78dd9cf0d4d8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[J] concernant le versement des indemnités journalières Moyens des parties : La caisse expose que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f62f383a880008fd0845
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[V] [Y] a reçu par courrier RAR son solde de tout compte et l'ensemble des documents y afférents.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e3
4 juin 2014
4 juin 2014
Par conséquent la faute invoquée par la SEDARC pour justifier son refus de verser à M.
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
Lorsqu'il a atteint l'âge légal de la retraite, en février 2008, la MDPH a mis fin au versement de l'AAH.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Juger que le refus de versement de l'indemnité n'est pas fondé eu égard les clauses contractuelles du contrat multirisque automobile liant les parties.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 mars 2018 par laquelle le centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent a refusé de lui verser une indemnité de fin de contrat, et de
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