par la partie à laquelle il est opposé, l'acceptation pouvant être expresse ou tacite mais ne pouvant être déduite de la seule signification de l'acte constatant le transfert ; que, outre le mandat de

Il ajoute que tous les recrutements sont intervenus postérieurement au refus par M. [E] des postes de reclassement. L'Unedic ajoute que M.

Elle fait valoir que le contrat signé par Melle [F] dans les locaux de [S] motors date du 28 janvier 2004 et est postérieur à la date limite de validité de l'acceptation par la société guadeloupéenne de

Par deux décisions des 29 juillet et 16 décembre 2019, la directrice des ressources humaines de Pôle emploi Réunion/Mayotte a respectivement refusé de reclasser Mme A dans le statut de cadre et refusé

, puis le 4 mai 2004 une activité de ménage au centre de distribution de MOLSHEIM, toujours refusée.

La société GUERY a estimé qu'elle ne pouvait accepter et considère qu'en subordonnant le renouvellement du bail à l'acceptation de ces nouvelles conditions, la bailleresse l'avait purement et simplement

La date d'échéance de cette lettre de change, acceptée par le tiré, était fixée au 15 octobre 2012.

Par déclaration reçue au greffe le 17 mai 2013, la société SDP a formé opposition à cet arrêt.

à refaire sous son nom en vue de leur dépôt au greffe pour régularisation et, subsidiairement, de prendre acte du refus de M.

refuse la délivrance d'un visa à M.

été adressé, le 5 novembre 2008, par son service 'acceptation' .

Jean-Noël X..., face au refus postérieur de M.

Mokhtar X..., refusée par ce dernier pour des raisons qui n'ont rien à voir avec des réclamations salariales, réclamations qu'il n'a formulées que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

Vous nous avez confirmé votre refus définitif d'accepter ce changement d'équipe au cours de notre entretien préalable.

Le 14 mars 2019, la caisse notifiait à Mme [M] un refus de prise en charge de ces transports à l'exception de ceux des 3 et 4 septembre 2018.

Alors que nous étions sur le point de remettre aux services postaux la notification de votre licenciement pour inaptitude physique à votre emploi et impossibilité/refus de reclassement, nous avons reçu

[P] a écrit : 'Je fais suite à votre courrier m'informant que madame [K] accepte la décision.

La société Optimmo n'établit pas que l'acquéreur, qui a découvert le débord de toiture le 11 mars 2013, soit postérieurement à la signature de l'avant-contrat du 3 novembre 2012, aurait accepté cet état

Y..., qui a reçu l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de congés payés, se trouve remplie de ses droits.

Elle fait observer que Mme [S] a refusé le second et accepté le premier qui avait été également proposé à Mme [D] dont le profil était proche de celui de la salariée en termes de statut, expérience et