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68 478 résultats pour « relèvement d'office d'un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02993_20230222

22 février 2023

22 février 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03384_20230206

6 février 2023

6 février 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03442_20230308

8 mars 2023

8 mars 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03567_20230615

15 juin 2023

15 juin 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04887_20230717

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05320_20230717

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05504_20230511

11 mai 2023

11 mai 2023

Les parties ont été informées le 21 avril 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02110_20240506

6 mai 2024

6 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02367_20240506

6 mai 2024

6 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02459_20240506

6 mai 2024

6 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02560_20240530

30 mai 2024

30 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02608_20240530

30 mai 2024

30 mai 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02649_20240619

19 juin 2024

19 juin 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02691_20240619

19 juin 2024

19 juin 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02865_20240723

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03827_20240801

1 août 2024

1 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA03859_20240806

6 août 2024

6 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23PA04133_20240830

30 août 2024

30 août 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00047_20230717

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00587_20230821

21 août 2023

21 août 2023

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle

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