Il en déduit que le prêteur a commis une faute et doit être débouté de toute demande financière et condamnée à lui rembourser les échéances versées.

Condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne à rembourser le trop-perçu.

Ses droits à retraite s'en trouvent donc très diminués puisque selon l'estimation réalisée par l'assurance retraite le 24/04/2014, le montant mensuel brut de sa retraite au 1ER janvier 2025 sera de 664,90

Or s'il est attesté par l'emprunteur de 'la livraison(...)du matériel détaillé dans le bon de commande', le document produit par le prêteur porte constat que seuls 'les travaux et prestations prévues au

SUR LE MONTANT DE L'INDU ET LA PRESCRIPTION ALLEGUEE L'assurée prétend, à titre subsidiaire, que la CPAM ne pouvait solliciter le remboursement de prestations versées plus de deux ans après leur date

La Cour de Cassation juge de manière constante que le prêteur est tenu de vérifier la régularité formelle du contrat principal et d'informer l'emprunteur d'une éventuelle irrégularité ; à défaut, le prêteur

[N] [K] doit lui restituer le capital prêté et être débouté de sa demande en remboursement des sommes prêtées qui seront déduites du capital à restituer.

Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont Issus de cette union.

, de prestations d'un montant au moins égal à celles qu'il aurait perçues s'il avait travaillé en France dans les mêmes conditions de période et de durée.

[K] au paiement de la pénalité financière de 981 euros ; - enjoint à la [14] de recalculer le montant de l'indu au titre d'un trop-perçu d'ASPA pour la période du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2021 et

De cette union sont issus trois enfants, désormais majeurs.

[J] [H] explique que son épouse perçoit outre sa retraite un salaire, qu'elle ne démontre pas avoir des problèmes de santé qui l'empêcheraient de reprendre son travail, qu'elle a perçu une somme de 15000

des dites sommes, prêtées ou avancées, les indemnités trimestrielle postérieurs à cette échéance de remboursement, - Ordonner que soient repris les paiements, et seulement pour les avantages auxquels

Le 2 novembre 2016, elle a rempli un questionnaire de contrôle en matière de retraite de reversion, relatif à ses revenus.

Il incombe donc au prêteur de vérifier que l'attestation de fin de travaux suffit à déterminer que la prestation promise a été entièrement achevée.

de pension retraite.

ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, et en dernier lieu, d’annuler le titre exécutoire d’un montant de 13 044,16 euros émis le 16 juin 2021 en vue de recouvrer un trop-perçu

Sur le remboursement du capital prêté L'annulation ou la résolution du contrat de crédit affecté en conséquence de celle du contrat de vente ou prestation de service qu'il finance, emporte pour l'emprunteur

filles dont deux sont maintenant majeures, a des revenus mensuels de l'ordre de 1 459 € en 2009 et de 1 508 € en 2010 ; Qu'elle a perçu mensuellement de la CAF, pour les trois enfants : - en janvier

[K] les sommes perçues en remboursement du contrat de crédit pour un montant total non contesté de 27 244,12 euros, - que la banque avait commis une faute dans la délivrance des fonds à la seule vue du