Elle sollicite en outre le paiement de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens ; Les époux X... concluent dans le même sens que le mandataire liquidateur en ce qui concerne

SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2005 APPELANTS : SA FARISSIER 76 Rue Nationale 43200 ST MAURICE DE LIGNON représentée par Me Michel BEAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur Raphaêl X..., mandataire

des frais occasionnés par ces saisies qu'elle qualifiait d'abusives.

des frais d'expertise judiciaire.

Sur l'indemnisation des pertes essuyées par le mandataire à l'occasion de sa gestion, Les sociétés du groupe AB soutiennent que l'article 2000 du code civil ne trouve à s'appliquer que si le mandataire

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat. » Le contrat de mandat prévoit encore, en ses articles 4.3, 4.4 et 4.5 que le mandataire « effectuera

[U] tendant à lui rembourser la somme de 6.563,79 euros, Statuant à nouveau, - Condamner la société PrivateLot à rembourser à M.

ad hoc Me [L] [B] Compagnie L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Me [L] [B] membre de la SELARL MJ [B], mandataire judiciaire, agissant

*défaut d'établissement d'un état des lieux de sortie Le contrat prévoit que la mandataire a le pouvoir de « faire réaliser et renouveler tous baux, faire dresser les états des lieux, aux frais du mandant

L'article 1646 du code civil précise que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Or, que le versement soit opéré par les débiteurs ou le mandataire liquidateur n'a aucune autre incidence que de s'assurer de la distribution de la somme totale à la banque.

[F] n'étant pas caractérisée, l'assureur n'était pas fondé à réclamer le remboursement des frais d'expertise et d'enquête.

Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion

BP 220 69632 VENISSIEUX CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bernard MAGES, avocat au barreau de BOURGOIN JALLIEU INTIMES : Maître Martine Y..., mandataire

Le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé total fin 2019.

par Monsieur [W] jusqu'à son décès tragique le 11 décembre 2012, de sorte qu'ils étaient désormais contraints de rembourser les échéances de remboursement dudit prêt sans être en possession ni du véhicule

[Y] et Mme [D] épouse [Y] tendant à l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société IC GROUP des frais de remise en état de la terrasse, des frais de réparation de l'installation, et

Juanito D... à rembourser la somme de 140. 000 € aux consorts X...- Y..., avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2008, ainsi que, sur justificatifs, les frais directement occasionnés par cette

Le docteur [O], qui succombe, est condamné aux dépens comprenant les frais d'expertise qui seront recouvrés par le conseil de Monsieur [XC] [Y], mandataire ad'hoc de la société d'exploitation de la clinique

[G] [X] a fait intervenir en la cause la société Actis Mandataires Judiciaires en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LCAD.