: - par application de l'article L 217-10, la restitution du prix, étant en effet rappelé que le vendeur n'a jamais proposé de réparer le moteur ni de le remplacer, alors par ailleurs que le défaut

La société [W] est une société dirigée par M. [T] [M] depuis le 5 septembre 2005.

* La société FLB Automobiles considère qu'elle n'a pas à supporter l'indemnisation de préjudices nés des vices cachés du véhicule ou d'une tromperie imputable au vendeur.

ne l'informant pas que le véhicule avait été gravement accidenté, ce qu'elle ne pouvait ignorer en tant que vendeur professionnel de véhicule automobile.

La société Icar n'ayant détecté aucun bruit suspect, le véhicule a été restitué en l'état. Le 6 juin 2019, le véhicule est tombé en panne.

, que le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique le 8 janvier 2016, que des défauts sont apparus dès le mois de mai 2016, qu'à la demande de Mme [Z], la société FLD Auto lui a remis un kit distribution

s'adresser à l'assureur de celui-ci ; qu'en particulier, en cas de sinistre il conserve la possibilité de faire effectuer les travaux de réparation chez le vendeur du véhicule, à charge pour ce vendeur

Pour condamner la société Barre automobiles à réparer les préjudices de M.

a vendu un fonds de commerce à la société Corse aventure 4x4 ( la société Corse aventure), présidée par M.

La juridiction a retenu en substance que : la société Le Café des Brocanteurs a intérêt et qualité à agir en ce qu'elle est désignée en qualité de vendeur du véhicule Audi A 6 dans l'acte de vente

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[L] [X], vendeur salarié de la société GCA, revendeur Toyota, un véhicule Toyota Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 18 décembre 2006, ayant parcouru 71 320 kilomètres,

est responsable du véhicule qui lui a été confié, que dés lors la créance correspondant au coût des réparations doit être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Auto Service, que la

Se plaignant d'un défaut de parallélisme, elle a confié le véhicule les 8 février et 7 et 9 mars 2011 à la société Vincennes auto Nation afin de réparation.

Le véhicule a été vendu, utilisé, accidenté, puis restitué au garage [S] motors.

Madame [M] réplique que le véhicule lui a été vendu sans contrôle technique.

Cependant, depuis 2 mois nous sommes 2 vendeurs sur le secteur d'Ambérieu en Bugey et mes objectifs sont aussi ambitieux (à 2 véhicules près en moyenne) qu'un vendeur présent sur le même secteur depuis

et Mme [N] la somme de 6140,87 euros au titre de la réparation du véhicule ; Condamné la société Toyota France à verser à M. et Mme [N] la somme de 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

Elle ajoute que le terme conventionnel a été atteint, le véhicule remis à son propriétaire puis cédé à la société GORRIAS ARTOIS.

Suite à une panne du véhicule survenue en mai 2017, Monsieur [K] a sollicité amiablement en vain le vendeur, aux fins de prise en charge des réparations au titre de la garantie contractuelle.