Par jugement en date du 8 janvier 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Grasse, a : - débouté la S.A.R.L.

Par jugement contradictoire en date du 14 mai 2019, le tribunal de grande instance de Grasse a: - constaté que le renouvellement de l'inscription hypothécaire faite sur le prêt complémentaire consenti

saisonnier " valable du 7 août 2019 au 6 août 2022, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

et légitime de non renouvellement privatif de toute indemnité d'éviction, que reproduisant la clause résolutoire, rappelant son délai de mise en oeuvre d'un mois, le commandement de payer du 13 février

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai.

au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

A... a sollicité, le 15 novembre 2024, le renouvellement de sa carte de résident permanent.

C... à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et refusant le renouvellement de son attestation de demande d’asile.

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Par décision du 19 septembre 2019, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son congé de longue durée.

Il en a, le 6 mars 2024, sollicité le renouvellement sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

et assistée de Me Maud VANDELLI, avocat au barreau de GRASSE, plaidant DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION S.A.S.

MOTIFS L'article L.145-17 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité d'éviction s'il justifie d'un motif grave et

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 janvier 2023, l'agence immobilière CARCY ET FILS, mandataire de la SCI DE LUBANS, a informé M [N] de sa volonté de ne pas renouveler

Le jugement est confirmé en ce qu'il a dit que cet élément ne constitue pas un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité.

[I] a fait délivrer à la société Eurogroup un congé à effet au 1er janvier 2017, avec refus de renouvellement et refus de versement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes sur le fondement

de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, sans délai, de renouveler son autorisation provisoire de séjour qui expire le 20 mai 2022 ;

[X], et à Mme [K] une demande de renouvellement du bail. La société PARADISO s'est vue opposer le 6 avril 1994 un refus pour motif grave et légitime, M.

Le placement de Léa a ensuite été renouvelé par décisions successives.