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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, par jugement du 7 février 2012, a : - prononcé le divorce de Monsieur [K] [G] et Madame [F] [T] aux torts du mari ; - ordonné le report
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd9165c
27 mai 2014
juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a : - prononcé le divorce par application de ces articles, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-Civil, conformément à la loi, - ordonné le report
6253cc05bd3db21cbdd8ede4
14 novembre 2011
LYON qui a successivement : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil après avoir débouté Madame X... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de son époux -reporté
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fda8e162b8c4b1dc77b1221
20 juin 2019
Ainsi, il incombe à celui qui s'oppose au report des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et si les conditions du report sont
REFERES 1ER PP
65b35c3a1d7564000872dc48
25 janvier 2024
première instance dans la mesure où, contrairement à ce qui est prétendu, le chemin litigieux communique avec d'autres chemins forestiers, la mauvaise foi du Groupement [M] de [Localité 4] excluant de reporter
3ème Chambre
62c52957a2c42363790796c4
5 juillet 2022
[P] [X] [W] et de Mme [I] [S] [Y], ' ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, ' fixé le report des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date
3e Chambre B
61629f7535a5d4e0c2ddc9e9
27 juin 2013
date du 14 juin 2012, le Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence a : donné acte à la société AXA CORPORATE SOLUTIONS de son intervention volontaire, révoqué l'ordonnance de clôture et en a reporté
6253cb66bd3db21cbdd8d619
20 janvier 2011
débats constitue une cause grave qui justifie la révocation de l'ordonnance de clôture ; Que dans ces conditions, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2010 et d'en reporter
2ème Chambre B
644b63aac51457d0f882dd4f
27 avril 2023
En l'espèce, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a, par jugement du 9 janvier 2017, reporté les effets du divorce entre les époux au 5 décembre 2014. M.
6e Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41f1
27 septembre 2012
Dans ses dernières écritures, [A] [M] demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts partagés des époux et en reporter les effets à l'année 1993, date de cessation de leur cohabitation, -modifier
1re Chambre A
616333ccf74a27a178b84325
22 novembre 2011
de la dissolution de la communauté sont à la date de l'assignation, sauf report à une date antérieure à la demande d'un des époux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et qu'il convient de statuer en
Pôle 4 - Chambre 3
603393a702a1e34875d29889
18 mai 2017
du 9 octobre 2006; Considérant que Monsieur [X] [S], se prévalant de la disposition de l'arrêt du 31 mars 2011, qui a reporté les effets du congé au 9 octobre 2009, pour demander la condamnation de
61625c98d64a6b1f51487747
27 février 2014
ses dernières écritures notifiées le 31 décembre 2013, Monsieur [D] demande à la Cour de : - débouter Madame [K] de toutes ses prétentions ; - confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a reporté
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
demande de Mr X... en fixation de la résidence de l'enfant Elisa à son domicile, *confirmer le jugement sur le prononcé du divorce en ajoutant le grief de violation de l'obligation de fidélité, le report
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb719f
4 avril 2024
En conséquence de quoi, le jugement sera réformé uniquement sur le montant de la créance à garantir.
6253c911bd3db21cbdd8722c
24 juin 2004
la Cour de constater que le bail dont elle est titulaire est renouvelé aux conditions antérieures à compter du 1er juillet 1996 et subsidiairement si le congé du 27 juillet 1997 était validé d'en reporter
Sociale B salle 2
69fc270bcdc6046d47e25ce2
30 avril 2026
SENSALE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT : Réputé
69fc270fcdc6046d47e25de4
En l'espèce, la salariée a adhéré au [5] le 2 mai 2018, ainsi que cela ressort du bulletin d'acceptation produit par les appelants (pièce 7) qu'elle a daté et sur laquelle elle a apposé sa signature.
69fc2717cdc6046d47e25fd6
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