Distrimotor à payer à monsieur [V] [R] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Distrimotor à payer à l'huissier de justice ayant

et la société Aptimaseref qui se déclare audit pour Nocibé et tente d'obtenir réparation pour sa mandante et de la preuve du mandat donné par Nocibé, l'attestation sur l'honneur produite étant insusceptible

La société I.C.I, représentée par la SELARL AJ de l'Allier, es qualités de liquidateur judiciaire, rappelle qu'aux termes des mandats produits en original, les parties sont liées par des mandats incontestables

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 14 septembre 2009, la société Briane Environnement venant aux droits de la société Gestion support Logistique, a confié à Monsieur T... le mandat de vendre

suis dans la merde avec mon mandant qui devait me confier d'autres mandats exclusifs'" Le même jour à 22h15, M.

Le 10 novembre 2020, la société Gan Patrimoine a notifié à M. [V] sa décision de révoquer son mandat.

, entraînant la révocation du mandat à compter du 29 décembre 2016 et alors que la société Erimar n'a reçu une proposition d'achat au prix du mandat que le 30 décembre.

CONIMAST ou « le mandant » a accordé à la société ID-ES LUMIERE - agent commercial - le mandat de vendre à titre exclusif au nom et pour le compte du mandant des poteaux d'éclairage public en acier galvanisé

Sur l'obligation de signer tout compromis conforme au mandat Le mandat de vente conclu entre les consorts [N] et la société Century 21 ACO le 1er février 2017 stipule : 'De convention expresse et à

Par avenant du 21 janvier 2008, le mandat de la société Royal Régate a été limité à la seule représentation de la collection "Thalassa femme".

Le 8 février 2008, la société Groupe Someg a confié à la Compagnie 1818 - Gestion, société de gestion de portefeuille, devenue 1818 Gestion, un mandat de gestion portant sur un montant total d'actifs de

Elles ajoutent que la reprise des mandats de gérance est justifiée par un document signé par la société Emporium qui qui a encaissé les loyers et établi des relevés de compte.

Comme l'a relevé à juste titre le tribunal l'article 5c du contrat de mandat prévoyait que le mandant se réservait le droit d'accepter ou de refuser les ordres transmis par son agent.

Il sera relevé à titre superfétatoire que le commissaire de justice a pris soin d'indiquer que la société destinataire de l'acte n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le

Suivant mandat non exclusif N°6486 en date du 20 juillet 2010, les époux [M] ont consenti à la société Etudes et conseils un mandat non exclusif pour la vente du même appartement au prix de 380 000 euros

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/02075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJUG AFFAIRE : Société

Davantage encore, à la suite de la désignation de la SELARL [D] dont la mission est celle de représenter Monsieur [O] [V] en justice pour exercer ses droits propres, l'intervention volontaire de la société

entre la société Besson et la société Bel le 23 décembre 1997.

JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE ET APPELANTE SARL CAPITAL & CO, représentée par sa gérante Mme [P] [B], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Farah

, la rupture du mandat ne résulte pas de circonstances imputables au mandant.