l'I.G.I.A. en date du 11 décembre 1995, a proposé que l'E.S.S.E.C prenne le contrôle de l'I.G.I.A pour en assumer la direction avec éloignement des membres de l'ancienne direction et non engagement de reprise

Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2011 mais il aurait fallu qu'il justifie de l'obtention de la carte professionnelle comme cela résulte de l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord collectif du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Par note adressée aux parties le 7 septembre 2022, la cour a sollicité leurs observations sur l'application au litige de l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, pris

La société LPN Sécurité services fait valoir que ce court délai ne permet pas de respecter l'ensemble des obligations issues de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

La société ayant été placée en redressement judiciaire le 24 novembre 2014, a cédé l'exploitation du quotidien «La Marseillaise» à la société «Les Editions des Fédérés» avec reprise du personnel et transfert

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

de le licencier, le tout pour permettre aux acquéreurs de bénéficier d'une aide pour la création d'un premier emploi ; Attendu qu'il ressort des documents versés aux débats, en ce qui concerne la reprise

du tableau comparatif des offres, qui l'a accepté, et au-delà, de la continuité du service d'accueil péri et extrascolaire et de la reprise du personnel nécessaire à cet effet dans les conditions prévue

et de rechutes de juin 1993 au 18 mars 1994; La Société BRETAGNE SUD ENTREPOT a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, prononcé le 16 décembre 1994 par le Tribunal de Commerce de QUIMPER

non chez les précédents employeurs attributaires du marché considérant que l'accord du 5 mars 2002 modifié par avenant du 28 janvier 2011 relatif au transfert conventionnel des contrats prévoyant la reprise

L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, alors en vigueur, annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 dont l'applicabilité n'est

Sur le bien-fondé de la contestation L'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel attaché à la convention collective applicable, en vigueur lors de la reprise du marché par la société E2S

Elle soutient que : - le principe d’égalité entre les candidats a été méconnu, dès lors que l’obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui était prévue par les articles

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nicole BURKEL, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Vu les conclusions de [O] [G] remises au greffe le 20 février 2023 ; Vu les conclusions de la société Jet sécurité remises au greffe le 22 avril 2020 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 février

En application de l'accord professionnel du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, les contrats de travail de plusieurs salariés de la société ATM group sécurité ont été repris par la SAS Main

[U], 1 ans plus tard) - sa mutation sur un autre site dés sa reprise en violation de l'accord conventionnel sur la reprise du personnel dans les entreprises de sécurité privée (accord du 28 janvier 2011

salarié, la reprise d'un personnel puis la nouvelle absence de personnel.

[T] de la perte du marché concernant le site 'CBRE sis [Adresse 3]', ce marché étant repris par la société Securitas.