Le niveau II est ainsi défini : - cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique, qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même

En conséquence, la demande indemnitaire formulée par la société Peri promotion sera rejetée et la décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Il fait valoir que la responsabilité du salarié envers son employeur ne peut être invoqué qu'en cas de faute lourde et que la société [5] a déjà été indemnisée au cours de l'instance pénale.

Tous au plus pourrait-il être soutenu que la démonstration de la faute intentionnelle des Laboratoires Servier, laquelle résulterait d'une condamnation pénale du chef de tromperie aggravée, serait de nature

Sur la responsablité d'Abcas Les 3 ponts : M. [P] fait grief à la décision entreprise d'avoir commis une erreur quant au fondement de responsabilité invoqué par lui.

P... et CC... , retenu la responsabilité de M. Jean-Robert Y..., M.

Ils exposent que l'assignation révèle de manière incontestable que le liquidateur appuie sa demande de mise en jeu de la responsabilité des gérants pour insuffisance d' actif sur les seules pièces pénales

même si la juridiction pénale a conclu à son absence.

- les faits sont inacceptables, vous avez mis dangereusement en péril l'intégrité physique de nos salariés ainsi que celle des tiers et sérieusement engagé la responsabilité pénale de l' entreprise

de l'entreprise, Messieurs X...

barre, le 12 septembre 2007, de la société EFFIA STATIONNEMENT ET MOBILITE, venant aux droits de la SNC VIA STATIONNEMENT, intimée qui demande, de son côté, à la cour : – de confirmer le jugement entrepris

du chef de : Vols avec destruction ou dégradations - recel d'objets provenant de vols (blousons, cartes essence, cartes autoroute, cartes grises etc...) en état de récidive légale actuellement détenu

de l'entreprise.

Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté immédiate les moyens suivants : - violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale au

Sur l'action en responsabilité de Mme X....

Elle lui reproche plus précisément d'avoir, nonobstant l'importance et le périmètre de ses responsabilités dans l'entreprise : - dissimulé à son employeur qu'il avait des intérêts directs et personnels

[D] [I] ne sont pas prescrits et qu'il a un intérêt à agir, sur le fond, infirmer le jugement concernant tous les chefs de fond, Sur la responsabilité de la société COVEA RISKS : constater que

Puis, elle a engagé à l'encontre de la BNP une action en responsabilité civile qui a donné lieu à un sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale.

Le jugement est donc confirmé de ce chef. Sur la responsabilité délictuelle de M. [S] Comme en première instance, M. [T] soutient que le comportement fautif de M.

DELTA COM ne peut dénier le principe de sa responsabilité alors que dans un courrier du 18 juillet 2006 au médecin du travail (pièce n°22), [A] [T] a écrit : 'je vous indique simplement que je suis pénalement