AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00219_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officiellePage 9 sur 410
Juge des référés
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
A, ressortissant marocain né le 29 mars 1993, est entré en France le 2 septembre 2019 muni d'un visa D " travailleur saisonnier " valable du 22 août 2019 au 20 novembre 2019.
Source officielle