La banque vise enfin l'article L. 312-56 du code de la consommation pour solliciter la garantie de la restitution du capital par la venderesse.

puisque le bien a été vendu à un prix inférieur au marché à la Caisse d'Epargne.

L'acte précisait que ' l'acquéreur a payé le prix ci-dessus exprimé comptant à l'instant même , ainsi que le vendeur le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve ' .

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » Sur le défaut de conformité du bien vendu et la responsabilité de la SARL Progest Construction

Aucun élément n'est produit de nature à établir que ces données seraient inexactes ou que le vendeur était en mesure de prévoir, quand il les a communiquées aux acquéreurs, que l'installation vendue ne

de l'acompte sur le prix de vente et en paiement de divers frais, a fait droit à leur demande et a condamné les époux X... au paiement de 5.000 Euros outre 408,46 Euros et 500 Euros au titre de l'article

Y... explique ensuite que la restitution du prix de vente n'est pas un préjudice indemnisable par le rédacteur de l'acte, qu'en cas d'annulation de la vente M.

Elle insiste sur le fait que la seule existence d'une procédure collective ne permet pas de déduire que l'acquéreur ne pourra obtenir restitution du prix de vente puisqu'il conserve le droit à participer

et 715'000 € déposés chez le notaire, l'acquéreur ayant autorisé le versement de cette dernière somme au vendeur, sous réserve de la signature concomitante d'un acte authentique d'affectation hypothécaire

de la restitution du prix de vente du fait de la procédure collective dont le vendeur fait l'objet, dès lors que ce défaut de restitution a pour cause la procédure collective et non la faute commise par

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2025, M.

Aux termes de l'article 1659 du code civil, la vente à réméré est le contrat par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement

Sur les restitutions et le préjudice supplémentaire': La vente étant annulée, [T] [D] sera condamné à restituer le prix perçu de 485.000 € à la Sci et cette dernière devra, dès l'encaissement de cette

, ils resteront tenus du remboursement/restitution du capital prêté, Subsidiairement, - de priver les époux [O] de leur créance en restitution des sommes réglées du fait de leur légèreté blâmable,

immédiate du véhicule, ce qu'elle a fait selon procès-verbal de restitution du 17 janvier 2009, que, par lettre du 21 janvier, la CGL a confirmé la résiliation du contrat, lui a indiqué qu'elle mettrait

[A] [V] et Mme [Y] [G] épouse [V] ont vendu à M. [P] [L] et M. [C] [T] une maison d'habitation située [Adresse 1], pour le prix de 172 000 euros.

[K] [E] a vendu aux époux [M] une maison d'habitation située [Adresse 2] dans la commune de [Localité 6], au prix de 187 500 euros.

[L] à payer aux époux [X] [S] la somme de 1 180 000 euros au titre de la restitution du prix de vente, - condamner in solidum M.

[P] [U] a promis de vendre à Mme [E] [O], qui s'est engagée à l'acquérir, moyennant le prix de 470'000'€, un appartement et un cave situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, [Adresse

Le ler mars 2007, la SARL JFM a signé avec la société GROUPE IMMOBILIER SIAM, un mandat de vente sans exclusivité, pour un prix de vente demandé de 430.000 € net vendeur.