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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
C B, représenté par la SCP d'avocats Themes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière notifié par acte d'huissier de justice
Pôle 5 - Chambre 9
633fc37ce633183e2ee17b93
6 octobre 2022
. ********** Exposé des faits et de la procédure Par jugement en date du 23.03.2022 le tribunal de commerce de CRETEIL, saisi sur requête du ministère public, et après avoir ordonné une enquête
15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54db
7 novembre 2014
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2014, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et Mme Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23941_20220525
25 mai 2022
été opposée par l'ordonnance attaquée est injustifiée, qu'il accepte un avocat désigné et que la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme qu'il envisage d'ailleurs de saisir
Chambre commerciale 3-2
687732e67032dd17d194ba25
15 juillet 2025
Le ministère public partage cet avis. M.
Cour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d58
18 octobre 2005
LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (22 Mars 2005) DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 20 septembre 2005, en présence de Monsieur D..., substitut général, occupant le siège du Ministère
6253c893bd3db21cbdd85ab2
2 juillet 2001
GUIBERT et ADAM, en vue de la signification de l'ordonnance du 21 septembre 1995, et un commandement aux fins de saisie-vente dressé le 4 janvier 1996 par Maître Z..., huissier de justice à NICE en exécution
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc68cb300eda8c760d8542
27 novembre 2018
Par actes d'huissier en date des 7 et 10 août 2015, M et Mme [N] ont saisi le tribunal de grande instance de Créteil d'une procédure d'inscription en faux.
Pôle 4 - Chambre 8
6162be8499b588421c5e37be
20 décembre 2012
PUBLIC : dossier transmis au ministère public et avis signifié le 24 avril 2012 ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en
Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 5 Mars 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d015
14 novembre 2008
d'une citation par exploit d'huissier sur mandement de Monsieur le Procureur de la République, a relaxé X...
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01219_20220331
31 mars 2022
A n'est pas présentée par le ministère d'un avocat et l'intéressé n'a pas non plus saisi le bureau d'aide juridictionnelle dans le but d'obtenir la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00659_20220401
1 avril 2022
Copie en sera adressée, pour information, au ministre des armées et au ministre des affaires étrangères. Fait à Nantes, le 1er avril 2022. Le président de la 4ème chambre, L.
6253c865bd3db21cbdd852b4
22 janvier 2001
Des pièces de la procédure résultent les faits suivants : Par acte d'huissier de la SCP O du 10 septembre 1998, F... a fait citer la SCP X , huissiers de justice associés, devant le tribunal correctionnel
6253c865bd3db21cbdd852b5
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163fb35aa666c51c0f5fa5b
17 décembre 2009
Un procès-verbal de description a été établi le 16 mai 2008 par Maître [X], huissier de justice à [Localité 7].
Chambre 1-1
6364badae405357f749ea79d
25 octobre 2022
judiciaire de Nice -l'autorisation pour un huissier de justice de se rendre au sein de tous les locaux destinés aux stocks de la marchandise saisie relevant de la tutelle de la direction régionale
ORCA_22NT00853_20220509
9 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de la justice est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la justice et à Mme B A.
6253cda7bd3db21cbdd9404f
6 juillet 2017
Ainsi, l'huissier de justice commis devra prendre connaissance du rapport d'expertise de Monsieur A... en date du 14 août 2015.
1ère Chambre
65a2380c7ca18b0008e57ff2
11 janvier 2024
des 06/07/2023 remis à personne habilitée INTIMÉE ASSIGNE A JOUR FIXE suivant acte d'huissier en date du 01/08/2023 remis à personne habilitée
6253ccc1bd3db21cbdd912bb
19 mars 2014
Il a alors saisi la cour d'appel de Toulouse conformément aux articles 195 et 197 du décret précité.
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