[Y] [I] a versé aux débats la déclaration de créance réalisée auprès des organes de la liquidation judiciaire. La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 octobre 2025.

Monsieur [H] [E] a interjeté appel de cette décision le 7 juillet 2022.

, - demande à titre subsidiaire la désignation d'un expert judiciaire, - demande paiement de 5 000 euros en compensation de frais irrépétibles.

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Si la cour estimait que les sanctions de résolution du contrat et de réparation des conséquences de l'inexécution étaient compatibles, la société Unibéton sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il

L'article 1224 du même code précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

Sur le fond, il fait valoir une inexécution du contrat au regard des dysfonctionnements constatés, la garantie d'un haut débit rapide et la qualité du son téléphonique étant les éléments déterminants de

La cour relève en outre que l'exception d'inexécution invoquée par M.

de Monsieur Y..., invoque une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de Monsieur Y...devant le juge de l'exécution, le débiteur étant placé sous le régime de la liquidation judiciaire depuis

N° RG 24/00805 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JS7I COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00257 Tribunal judiciaire du Havre du 22 février

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont intervenus volontairement à l'instance ès qualités.

MIXCITE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2023 (R.G. 2022F00244

L'article 1224 du même code prescrit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Réponse de la cour Les articles 1219 et 1220 du code civil règlement l'exception d'inexécution, autorisant l'inexécution d'une obligation ou sa suspension, si l'inexécution de l'autre partie est

Elle soutient que la société locataire n'est donc pas fondée à soulever l'existence d'un cas de force majeure ou une exception d'inexécution.

suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.