Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° 127 , 4 pages) Numéro d'inscription

Toutes les parties étaient représentées par leurs avocats.

Elle considère que la clause de l'acte de vente selon laquelle les parties «'font leur affaire personnelle de tous comptes et règlement ente eux au sujet du bail'» est une formule «'fourre-tout'» la rendant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 131 , 6 pages) Numéro d'inscription

-de débouter toute autre partie de ses demandes et moyens contraires.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Selon l'article R 412- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de quinze ans.

Elle ajoute qu'une simple recherche sur le site internet de l'Ordre des avocats de PARIS, information publique et accessible à tous, lui aurait permis de connaître ces adresses et de faire signifier à

du présent arrêt » par « dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance », - condamner la société Financement Réalisation dite Finareal, en tous les dépens, dont distraction

PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant ses conclusions du 9 janvier 2025, [Localité 1] Métropole Habitat demande à la Cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à

Par acte du 5 juin 2024, la société Clairsienne a fait signifier à M.

des deux parties.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

[U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance, ' condamné M.

La débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions.

un écart matériel de 3 pages en moins entre les deux significations; cet écart démontre que les pièces n'ont pas été communiquées lors de la première signification, ' de plus malgré la constitution de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 136 , 12 pages) Numéro d'inscription

MOKHTARI ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par E. VET, président, et par K.

La partie la plus diligente proposera à l'autre le nom d'un conciliateur présentant toute garantie de compétence, eu égard à la difficulté soulevée, et toute garantie d'indépendance et d'objectivité au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 163 , 9 pages) Numéro d'inscription