Par jugement avant dire droit du 13 octobre 2022 le juge de l'exécution a invité les créanciers poursuivants à produire le jugement rendu le 12 octobre 2020, l'acte de signification et le certificat de

que l'huissier n'a fait aucune diligence pour tenter une signification à personne sur son lieu de travail alors que celui-ci était connu puisqu'elle exerce la profession d'avocat au barreau de Paris.

Le tribunal d'instance, par jugement du 3 mai 2013, a sursis à statuer sur l'action en bornage dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance de Nice, que M. et Mme X... avaient saisi entre-temps

Romain C... selon un commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 1er juillet 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a, par jugement d'orientation du 14 décembre

Sur contestation du débiteur, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, par jugement du 30 août 2019, a dit que la saisie produira effets sur une table tissu, une scellette

Le bien a appartenu à la société Porto Holdings Limited, puis il a été cédé, suivant jugement d'adjudication du11 octobre 2012, à la société [Adresse 19] à la suite d'une saisie immobilière initiée par

lieu à adjudication de l'immeuble, - condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

* * * M. et Mme [K] et [C] [E] ont acquis sur adjudication suite à une saisie immobilière, un immeuble au [Adresse 8] comprenant outre un terrain, 2 corps de bâtiments.

Par jugement du 8 mars 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saumur, saisi sur assignation de la Caisse de Crédit Mutuel de Saumur le 16 septembre 2020, a notamment : - débouté

Il est de principe qu'un commandement aux fins de saisie immobilière valablement signifié interrompt la prescription.

et une photographie, - ordonner dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire

Par un jugement avant dire droit du 24 mars 2011, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a ordonné un transport sur les lieux.

Le bien a appartenu à la société Porto Holdings Limited, puis il a été cédé, suivant jugement d'adjudication du11 octobre 2012, à la société [Adresse 24] à la suite d'une saisie immobilière initiée par

[C] et Mme [N] [M] a acquis l'immeuble par jugement d'adjudication du 22 février 1999 et est restée leur bailleresse jusqu'au 30 juin 2008.A cette date, Mme [Y] [M] leur mère est devenue propriétaire du

, une nouvelle adjudication aurait lieu sur baisse de mise à prix d'un dixième, sans qu'il soit nécessaire de saisie de nouveau le tribunal mais après une nouvelle publicité précisant la mise à prix abaissée

[S] un commandement de payer valant saisie immobilière des biens précédemment acquis puis l'a assigné, par acte du 8 février 2024, à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal

B... était occupant sans droit ni titre, et lui a ordonné de libérer les lieux dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement et a ordonné qu’il soit procédé, à l’issue de ce délai

Par ordonnance du 21 juin 2011, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a autorisé Madame A...à saisir à titre conservatoire entre ses propres mains la somme de 25 000 euros sur

Par conclusions "d'incident provision" signifiées le 13 mai 2013, il a saisi le juge de la mise en état au visa des articles 763 et 771 du code de procédure civile de demandes tendant à : -

Mme [R] s'étant maintenue dans les lieux après le jugement d'adjudication, Mme [X] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Périgueux a'n d' obtenir son expulsion, laquelle a été ordonnée par une ordonnance