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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93195
13 avril 2023
accident du 30/12/15 prescrite et de débouter cette dernière de toute demande en lien avec ledit sinistre.
Chambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615048
9 janvier 2025
, vous serez déchu de tout droit à garantie pour la totalité du sinistre ".
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb1a6233fcdaaf01754b0d
9 avril 2019
Madame [B] a alors déclaré le sinistre à la MACIF le 22 juillet 2016 et la garantie lui a été refusée, la compagnie faisant valoir que la garantie « catastrophes naturelles » n'avait pas été souscrite.
1ère Chambre
681061ea623750c90e2d75f6
28 avril 2025
juge a considéré que la SA Gan assurances est redevable de la somme de 19545 euros au titre du sinistre du 18 juin 2016.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de3c676b73dd81b96f12
3 juillet 2024
du sinistre et que la disposition contractuelle sur ce point n'est que la réplique des dispositions de l'article L. 121-1 alinéa 1er du code des assurances qui est d'ordre public.
Chambre 1-4
68676d786cbb391a608a187d
3 juillet 2025
' Il déposait une plainte pour vol et déclarait ce sinistre à son assureur. ' Le 18 juillet 2017 la compagnie la MACIF a indiqué qu'elle refusait d'indemniser le sinistre subi.
61625c8bd64a6b1f51487671
17 juin 2014
était vacant au jour du sinistre de sorte que la SCI LA CHARENTAISE avait perdu 8 mois de loyers d'août 2007 à mars 2008, que ce fait est confirmé par la production de l'assignation en référé délivrée
3e Chambre B
5fdd3d71369763a5e5fb877e
27 septembre 2018
Le chiffre d'affaires annuel, la marge brute annuelle et le taux de marge brute sont calculés pour le règlement du sinistre à partir des comptes des exercices antérieurs à ce sinistre et en tenant compte
686f4ca5d3976f57d00d3248
9 juillet 2025
Les consorts [S] ont déclaré le sinistre auprès de leur assurance. AXA a reconnu le droit à indemnisation de ses assurés.
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5b5
2 mai 2012
Dans ce contexte, le plancher supérieur, l'installation électrique et la chambre froide de madame X... étaient totalement sinistrés.
64ae4b18a1775905dba3bca8
11 juillet 2023
La société DBM a déclaré un sinistre, déclaration réceptionnée et enregistrée le 4 juillet 2019 par le service sinistres 'sous toutes réserves de garanties et de responsabilités'.
652a30787ed1ea83181124b9
10 octobre 2023
du sinistre émanant des experts d'assurance, ce rapport, non judiciaire, n'était corroboré par aucun autre élément de preuve.
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
[H] occupait la maison sinistrée avec sa compagne Mme [O].
3ème chambre A
65a0ec915bbe450008b2ce8e
11 janvier 2024
La société Locam fait valoir que : - elle n'a pas été défaillante dans la déclaration du sinistre, précisant qu'elle dispose d'un service interne dédié spécialement au traitement des sinistres selon la
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
Il réitère qu'il n'a jamais consenti aux conditions générales de la garantie qui ne lui ont jamais été communiquées ; qu'il a souscrit sa déclaration de sinistre dans le délai et a fourni tous les documents
68f9b6c90a84a5e5f0016a79
22 octobre 2025
Une déclaration de sinistre a été réalisée auprès d'ALLIANZ.
6033341a68e1aaa503e8a0fb
7 septembre 2017
[G] [X] a déclaré le sinistre à son assureur le 23.12.2008.
Chambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9e8
19 janvier 2023
Le 5 octobre 2017, il survient un sinistre sur la Ferrari [Immatriculation 4] relatif à un dommage électrique référencé sous le numéro de sinistre 2017598631.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
La société Allianz a refusé la prise en charge du sinistre au motif que le navire n'était alors pas en règle au regard de la législation sur la navigation.
TARIFICATION
6347abf229ffd2adfff4f1d8
7 octobre 2022
son recours, -'ordonner à la CARSAT de retirer des éléments de sa tarification le sinistre de Mme [T] de son compte employeur 2018 et de manière générale des éléments de sa tarification, -'dire que
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