En ce qui concerne l'illicéité de la cause, il rappelle que la société Plus Pack NV ne souhaitait acquérir à l'origine que le fonds de commerce.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [B] fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 20 décembre 2013 avec la société 3ATI, représentée par son gérant, Monsieur [U] [E]

Elle a été ensuite embauchée par la Société Ilane (filiale du groupe EPP comme la Société Respco), en qualité de déléguée pharmaceutique suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er septembre 2012

EXPOSE DU LITIGE Le 1er mai 2022, la société [1] a embauché M. [K] [J] par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de responsable marketing et communication.

illicite de prêt de main d''uvre, de marchandage et de travail dissimulé commis par la société Tessi Ouest et la société CNP Assurances.

pour la société cliente.

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juin 2017, M [C] [R] a été embauché par la société AMC, société de courtage d'assurances, en qualité d'inspecteur commercial

Selon un second contrat de professionnalisation à durée indéterminée et à temps complet, la société [10] a réembauché à compter du 23 décembre 2019 Mme [S] en qualité de conseillère funéraire stagiaire

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

illimitée à partir du 26 juin 2013 à 5h00 était licite' ; - ordonné aux sociétés BFS et CBS de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires engagées contre les salariés grévistes, sous astreinte

soutient, au principal, qu'il a cumulé les statuts de mandataire social et de salarié, et, au subsidiaire, que le contrat de travail antérieur à sa nomination comme président de la société s'est trouvé

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»

Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.»

[S] [NN] afin de voir declarer illicites les opérations étrangères à l'objet social qui ont abouti à faire supporter par la société des sommes dépensées dans l'intérêt personnel de la gérante et au profit

Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ; - réduire la durée de l'interdiction, l'indemnité due étant alors réduite dans les mêmes proportions.

Par contrat du 31 juillet 2004, la société [Y] a sous-traité à la société Carrières Dhainaut des travaux d'extraction et de remise en état des carrières.

[N] au conduit d'évacuation de gaz brûlés, partie commune de son bâtiment, l'illicéité du trouble invoqué par le SDC est caractérisée, comme l'a exactement estimé le premier juge.

Samsung a refusé à tort, sans motif, le plan d'affaires proposé par la société Concurrence le 23 janvier 2012, et juger cela illicite, - dire que ces pratiques sont illicites, - réserver l'évaluation

de [J] [R] par la société PSC auprès de la société HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE est constitutive des délits de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, - a dit que la société PSC et la société

les deux sociétés au paiement de dommages-intérêts pour marchandage et de prêt de main-d'oeuvre illicite.