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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6780be28780de3a214879eec
9 janvier 2025
La société d'assurances mutuelle à cotisations variables Matmut supportera, en outre, les dépens de la procédure d'appel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01767_20240131
31 janvier 2024
d'étendre la mission qui a été confiée à l'expert par l'ordonnance du 14 février 2023 au contradictoire de la société d'assurance Euromaf.
Pôle 4 - Chambre 8
63bfb3455e2fbe7c900438ab
11 janvier 2023
'ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE' (dit 'ACM VIE') prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société ASSURANCES CRÉDIT MUTUEL NORD-VIE
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01606_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Assurances Saint-Georges a indûment encaissé, sur son compte bancaire, des chèques établis par des assurances au profit de leurs clients.
15e Chambre B
616333c9f74a27a178b8430f
14 avril 2011
Par acte en date du 24 avril 2007, Mme [F] a assigné la société d'assurances AZUR ASSURANCES aux fins que celle-ci soit condamnée à lui verser les sommes de : * 51 000 euros au titre des indemnités journalières
5e chambre civile
67875248fc8e837eda8a617a
14 janvier 2025
Mutuelle Areas Dommages de tous ses demandes, fins et prétentions ; Condamner in solidum Monsieur [K] [P] et la société d'assurance Mutuelle Areas Dommages à payer la somme de 11 273 euros à la société
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73824fe80209b32d2c4
7 juin 2018
Alain Z... invoque également le bénéfice des conventions spécifiques au personnel des sociétés d'assurance.
6031e73824fe80209b32d2c2
Marc X... invoque également le bénéfice des conventions spécifiques au personnel des sociétés d'assurance.
660e43140740db0008fa94ab
3 avril 2024
du BUREAU CENTRAL FRANCAIS, représentant la société polonaise POWSZECHNY ZAKLAD UBEZPIECZEN(PZU) ; - condamné le Bureau Central Français, ès qualités de représentant de la société d'assurance portugaise
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c87
17 octobre 2024
, *condamné la société d'assurance de droit suisse [Localité 12] à payer à M.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
la Macif, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, à payer à la société SA SNCF Réseau la somme de 6 007,69 euros en réparation de ses préjudices matériels, avec intérêts au taux légal à
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e07c1120e9a89a34a605
24 mai 2012
Il soutient que la clause des conditions générales du contrat d'assurance invoquée par la société d'assurance pour refuser sa garantie est nulle a le même effet qu'une résiliation du contrat à l'initiative
Chambre 1-4
69f449cdcdc6046d472f1181
30 avril 2026
barreau de TOULON, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Marie-christine HARTEMANN-DE CICCO de la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE Société
2ème CHAMBRE CIVILE
69739294cdc6046d476ef78d
22 janvier 2026
), Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 2], poursuites et diligences en la personne de son Président Directeur Général, domicilié en cette qualité
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc7b
5 octobre 2012
SUR QUOI : 1 - sur la compétence : Il résulte des dispositions de l'article L3 122-26-1 du code des assurances que les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial et échappent des lors
Pôle 2 - Chambre 5
61609a4754c6ec55cf71010a
10 juin 2014
les sociétés ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR et CONSERVATEUR FINANCE ; en tout état de cause, il demande à la cour d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal à compter de
1ère Chambre
6707700b81e733ee26982d83
9 octobre 2024
[L], la société Maaf Assurances, la société Axa Assurances et l'EURL Bague Joanny ayant effectué un ramonage au mois de septembre 2015.
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
- condamner la société Axa France IARD à payer au Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article
3e chambre
62c7cb46cb8dca058e3e8049
7 juillet 2022
au contrat souscrit entre la société d'assurances Areas dommages et Mme [F] seront opposables à Mme [I], - condamné in solidum Mme [F] et la société d'assurances Areas dommages à payer à Mme [I] la somme
6253caa6bd3db21cbdd8ba55
7 mai 2008
Société d'Assurances SMACL CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD FINISTERE CRAM DE BRETAGNE Infirme partiellement
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