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SOMAG [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société

Rôle N° 12/21773 Société d'Economie Mixte ADOMA C/ [W] [J] Grosse délivrée le : à : Maître DENIS-PERALDI Maître MONTERROSO Décision déférée à la Cour : Ordonnance

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE RAMBOUILLET - SEMIR, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2167303, représentée

Localité 2] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN Madame [S] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN APPELANTS SEMCODA SOCIETE

Par conclusions du 25 juillet 2014, la société d'économie mixte Sarcelles Chaleur demande à la cour de confirmer le jugement du 21 septembre 2009 en ce qu'il a débouté la société Idex de sa demande formée

LA COUR, La société SEMNA est une société d'économie mixte s'occupant de la gestion de la ville de [Localité 3]. M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article

de faux plafonds et isolation, de Me Lazennec pour le centre d’action sociale de la Ville de Paris et de Me Alix pour la société d’économie mixte Paris Seine.

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de la société d'économie mixte Incité Bordeaux La Cub a décidé d'acquérir, par voie de préemption, l'immeuble situé 2 rue Paul Bert à Bordeaux.

La société Archiloze a présenté des appels en garantie contre les sociétés Delort, Bureau Veritas et contre la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère, et les sociétés

d’équipement de la Touraine (SET) à sa demande de communication des contrats conclus entre la SET et la société Eiffage immobilier pour l’aménagement du haut de la rue nationale à Tours.

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Economique d'Agde et du Littoral (SODEAL) à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la SODEAL et/ou la ville d'Agde, la société DOMINIUM et/ou la SCI située 2 quai

MIXTE IMMOBILIERE [Localité 11] SUD-EST (SEMISE) de sa demande de résiliation du bail ; -Débouter la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE [Localité 11] SUD-EST (SEMISE) de sa demande d'expulsion de

C/ Société d'Economie Mixte SELI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la X et/ou la ville d'Agde, la société

aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004077 du 17/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représenté par Me Aurore ARTAUD, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : LA SOCIETE