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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

6358ce0bc40aa805a7864df5

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

III du contrat de bail qui stipule que ' les charges mensuelles seront considérées comme des provisions devant faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle' a été violé.

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

été adopté le 23 avril 2021 soit largement après le délai de 10 ans visé par l'article L442-9 du code de l'urbanisme, le règlement ayant été adopté en 1977, -que même frappée de caducité, la stipulation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02540_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors que le contrat de vente lui-même ne contient aucune stipulation relative à la charge des honoraires, l'administration a pu à juste titre estimer que ces deux contrats n'avaient pas pour effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7df

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

betteraves à Monsieur Benoît X... cinq parcelles de terres d'une contenance totale de 35 ha 57 a 50 ca sises terroir D'ESMERY-HALLON (SOMME) ; que la convention des parties stipulait au chapitre " CHARGES

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970bd07cdc6046d471abb80

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à la charge exclusive de l'emprunteur, l'éventualité d'un déplafonnement total des mensualités dans la dernière période du prêt en cas d'évolution défavorable du taux de change et l'existence d'un risque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d94

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

échéant, être versé au cours de l'année 2003 après arrêté des comptes clos le 31 décembre 2002, avec régularisation du prix définitif en 2004, - un remboursement partiel du premier acompte était stipulé

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67908990a212a19f662df5d2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

De là suit que, si le transfert de la propriété des choses communes d'un lotissement au profit de l'ASL constituée sur son périmètre peut résulter des seules stipulations du cahier des charges de ce lotissement

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CA

4e Chambre B

616355d0bf1fa7f870d29fcb

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Servitudes résultant de l'acte du 17 mars 1980 : Dans l'acte de vente par monsieur [M] [N] au profit de la SCI DU [Adresse 31] de la propriété, objet du présent cahier des charges (') il a été indiqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Y..., il ajoute : - que les stipulations du Cahier des charges, notamment les servitudes, ayant fait l'objet d'une publicité foncière, s'imposent à titre réel aux co-Iotis, même si ces stipulations ne

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa7d30fbdc4c17b9c2f

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre , chargée du rapport.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f7efbb58046b83ac86d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Là encore, aucune action concrète visant à se conformer au cahier des charges ne nous a été proposé.

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CA

Chambre civile

679b15a691bdc4437536536e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le bail commercial prévoit en son article 10 Charges-Impôts-Taxes que le 'loyer fixé à l'article 28 est stipulé net de toutes charges pour le bailleur, le preneur s'étant engagé en toute connaissance à

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Charges', il était stipulé que 'les charges sont comprises dans le loyer et comprennent la taxe foncière et les charges locatives, l'entretien des parties communes, l'électricité et le chauffage' ; un

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CA

Chambre 3-1

5fe1cca60a50dd554ec0ad55

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Cet accord prévoyait la nomination d'un mandataire ad hoc spécial chargé notamment de surveiller la bonne exécution du protocole.

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b962

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

fait et de droit présentés par la SCI DU REAL ; - de débouter la SCI DU REAL de ses demandes principales ; - de déclarer recevables ses demandes reconventionnelles ; - de juger qu'elle a supporté la charge

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044085cdc6046d4791c155

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 5 juin 2025, la SCI Flobati a fait assigner la SARL [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de notamment : - constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

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CA

11e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7bee2

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

dont elle a seule assuré le financement, qui devront être exclus du calcul de la valeur locative * abattements': les travaux de mise aux normes et ceux visés à l'article 606 du code civil stipulés

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CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b7

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Il y est également stipulé au titre des " Charges et conditions " les clauses suivantes : * 1o Etat des lieux : Il Le preneur prendra les lieux dans leur état actuel, sans pouvoir exiger aucune réparation

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle rappelle les stipulations du bail et souligne que les appelantes n'ont pas régularisé dans les délais impartis le commandement de payer.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00405_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

La société Camping de la plage et du bord de mer ne peut toutefois utilement invoquer les stipulations du cahier des charges de cette concession comme moyen de légalité à l'appui de son recours pour excès

Source officielle