AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df5
25 octobre 2022
25 octobre 2022
III du contrat de bail qui stipule que ' les charges mensuelles seront considérées comme des provisions devant faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle' a été violé.
Source officiellePage 9 sur 3934
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
27 mai 2026
été adopté le 23 avril 2021 soit largement après le délai de 10 ans visé par l'article L442-9 du code de l'urbanisme, le règlement ayant été adopté en 1977, -que même frappée de caducité, la stipulation
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