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18 807 résultats pour « stipulation d'un écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[I] [W] la somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le pacte extra-statutaire dont la SARL Du Chêne est l'objet ; Débouté M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00489_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00490_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc266e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il en découle que cette condition suspensive était effectivement stipulée dans l'intérêt exclusif de la société Grand Delta Habitat.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627df8060d41e0057d43e333

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mentionnait la période d'essai ainsi que le prix de vente du cheval ; que la déclaration de vente au verso de la carte d'immatriculation avait bien été renseignée, et qu'en tout état de cause, aucun écrit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce30

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

des frais, commissions et rémunérations de toutes natures, est fixé par écrit préalablement à l'octroi du concours, la Société SERCA et Me Y... font valoir que le taux d'intérêt indiqué par la Banque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

68709fc6f0cfe7ae188fe9f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : déclaré non-écrite la clause d'indexation du loyer stipulée dans le bail commercial du 26 janvier 2007, condamné la société SCI Gerino

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60358650337a31ab4e37429f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Le contrat initial écrit qui oblige les parties qui l'ont souscrit et contractuellement stipulé, d'un commun accord, contient une clause 10 dénommée 'élection de domicile' aux termes de laquelle il est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60352476ce2e9a4f855779c9

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

des agents immobiliers, 2) elle est contraire aux stipulations de la Convention de Lugano en ce qu'elle déclare s'appliquer aux parties quel que soit leur domicile présent ou futur et en ce qu'elle ne

Source officielle
CA

Chambre 3-3

62c7c954cb8dca058e3e7832

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS 1.Sur l'irrecevabilité de la demande de nullité de la clause d'intérêt conventionnel : La Caisse d'Épargne soutient que la demande en nullité de la stipulation est irrecevable, seule la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c982cb8dca058e3e78b9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2019 ' RG n° 14/03039 en ce qu'il a déclaré recevable la demande des époux [S] visant à voir réputée non écrite la clause « remboursement de votre crédit » stipulée aux prêts n° 65088773 et n° 65088775

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee8

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

Elle soutient que les parties ont convenu par écrit, et par dérogation aux règles de l'article 1153 alinéa 1 du Code civil d'un taux conventionnel qu'il convient d'appliquer.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc18620564bd3ca4465dc7

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6032ce6464475b439a9d9c51

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

la stipulation prévoyant que les intérêts seront calculés sur la base d'une année de 360 jours, - dire et juger nulle la stipulation de taux d'intérêt conventionnel des contrats de la Caisse Régionale

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdcf6b63637c907b7d84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[U] contrevient aux stipulations du bail lui faisant interdiction de modifier la distribution des lieux sans autorisation préalable et écrite du bailleur ; par ailleurs, le contrat prévoit que les installations

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] aux fins d'obtenir, notamment, le paiement de la somme de 180 000 euros en vertu de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 19 octobre 2020.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4e9b12b01e97e03d837

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

le 29 avril 2018 et qu'à défaut, la condition serait réputée réalisée pour l'application de la clause pénale stipulée.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facba2cdc6046d47be594a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, compte tenu de ce qui précède, la clause litigieuse sera considérée comme non écrite.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b40d41e0057d43e0ed

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce dernier article prévoit qu'on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda31d0bc33a077723b7191

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Le tribunal retient essentiellement : ' que la promesse de vente stipule une condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt auprès de « tout organisme.

Source officielle

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