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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f3
16 avril 2024
[I] [W] la somme de 100 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le pacte extra-statutaire dont la SARL Du Chêne est l'objet ; Débouté M.
Juge des référés
ORCA_25MA00489_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de
ORCA_25MA00490_20250709
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations
1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266e
19 janvier 2023
Il en découle que cette condition suspensive était effectivement stipulée dans l'intérêt exclusif de la société Grand Delta Habitat.
2 e chambre civile
627df8060d41e0057d43e333
12 mai 2022
mentionnait la période d'essai ainsi que le prix de vente du cheval ; que la déclaration de vente au verso de la carte d'immatriculation avait bien été renseignée, et qu'en tout état de cause, aucun écrit
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce30
27 octobre 2008
des frais, commissions et rémunérations de toutes natures, est fixé par écrit préalablement à l'octroi du concours, la Société SERCA et Me Y... font valoir que le taux d'intérêt indiqué par la Banque
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc6f0cfe7ae188fe9f8
10 juillet 2025
Par jugement du 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : déclaré non-écrite la clause d'indexation du loyer stipulée dans le bail commercial du 26 janvier 2007, condamné la société SCI Gerino
1ère chambre civile A
60358650337a31ab4e37429f
7 avril 2016
Le contrat initial écrit qui oblige les parties qui l'ont souscrit et contractuellement stipulé, d'un commun accord, contient une clause 10 dénommée 'élection de domicile' aux termes de laquelle il est
Pôle 1 - Chambre 1
60352476ce2e9a4f855779c9
14 juin 2016
des agents immobiliers, 2) elle est contraire aux stipulations de la Convention de Lugano en ce qu'elle déclare s'appliquer aux parties quel que soit leur domicile présent ou futur et en ce qu'elle ne
Chambre 3-3
62c7c954cb8dca058e3e7832
7 juillet 2022
MOTIFS 1.Sur l'irrecevabilité de la demande de nullité de la clause d'intérêt conventionnel : La Caisse d'Épargne soutient que la demande en nullité de la stipulation est irrecevable, seule la
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c982cb8dca058e3e78b9
2019 ' RG n° 14/03039 en ce qu'il a déclaré recevable la demande des époux [S] visant à voir réputée non écrite la clause « remboursement de votre crédit » stipulée aux prêts n° 65088773 et n° 65088775
6253cc60bd3db21cbdd8fee8
4 mai 2012
Elle soutient que les parties ont convenu par écrit, et par dérogation aux règles de l'article 1153 alinéa 1 du Code civil d'un taux conventionnel qu'il convient d'appliquer.
16e chambre
5fdc18620564bd3ca4465dc7
20 décembre 2018
Dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt.
8e Chambre C
6032ce6464475b439a9d9c51
23 novembre 2017
la stipulation prévoyant que les intérêts seront calculés sur la base d'une année de 360 jours, - dire et juger nulle la stipulation de taux d'intérêt conventionnel des contrats de la Caisse Régionale
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
[U] contrevient aux stipulations du bail lui faisant interdiction de modifier la distribution des lieux sans autorisation préalable et écrite du bailleur ; par ailleurs, le contrat prévoit que les installations
Chambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
[J] aux fins d'obtenir, notamment, le paiement de la somme de 180 000 euros en vertu de la clause pénale stipulée au compromis de vente du 19 octobre 2020.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4e9b12b01e97e03d837
10 avril 2025
le 29 avril 2018 et qu'à défaut, la condition serait réputée réalisée pour l'application de la clause pénale stipulée.
Chambre commerciale 3-2
69facba2cdc6046d47be594a
5 mai 2026
, compte tenu de ce qui précède, la clause litigieuse sera considérée comme non écrite.
Chambre 3-4
627df6b40d41e0057d43e0ed
Ce dernier article prévoit qu'on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre
5fda31d0bc33a077723b7191
17 septembre 2019
Le tribunal retient essentiellement : ' que la promesse de vente stipule une condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt auprès de « tout organisme.
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