magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des stipulations d'intérêts mentionnées dans les contrats de prêts immobiliers, de leur substituer

septembre 2011 constitue un contrat de prêt, - dit que la stipulation de l'intérêt conventionnel figurant sur la télécopie du 19 septembre 2011 est nulle et que le taux d'intérêt légal doit lui être substitué

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, qui a fait connaître son avis par écrit GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué

qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

Localité 6] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Florence GASQ de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

Elisant domicile au cabinet de la SELARL TAKHEDMIT Avocats [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué

Vu les pièces transmises par le coneil de Mme [H] [I] Vu la transmission du dossier au ministère public, Vu les réquisitions écrites du substitut général en date 29 avril 2026, Vu l'audience tenue

ADS GROUP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Sarah FOURNIER substituant Me Jean-Laurent REBOTIER

[Y] [P] [D], Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre d'AZEMAR DE FABREGUES, de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 28 Mai 2026

En procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative et a ainsi méconnu les limites de sa compétence juridictionnelle.

[F] [P] [X] demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représennté par Me COTTA Thibaud - avocat au barreau de Paris (GT0622) substitué par Me KARAMI Ariane - Avocat au barreau de Paris - présent Vu

le Premier Président en date du 19 décembre 2008, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame DELPEY-CORBAUX, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BOUGY, Substitut

par Maitre RICARD Emilie, avocat au barreau d'Amiens Association [4] (AEP) [Localité 8] Représentée par Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Maitre

Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Sophie RUFFIE de la SCP SCP INTER-BARREAUX D'AVOCATS MARGUERIT - BAYSSET - RUFFIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituté

[H] [S] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Elias STANSAL avocat au barreau de Paris, substitué par Me GIBERT Victoire (E1271) -