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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de56
13 mai 2022
Elle soutient que n'ayant pas été avisée du contrôle, celui-ci et ses conséquences, à savoir la taxation forfaitaire, doivent être annulés.
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Qu'il fasse l'objet d'une procédure de rectification contradictoire ou d'une procédure de taxation d'office, le contribuable peut exercer les deux niveaux de recours hiérarchique.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871b7cdc6046d47d75bd8
20 janvier 2026
Sur la taxation des honoraires Aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous
Chambre Taxe
64a8ff4603029105dbedc18a
7 juillet 2023
Elle sollicitait la taxation de ses honoraires pour un montant de 4.274,90 euros Ttc.
64a8ff4703029105dbedc18e
Il sollicitait la taxation de ses honoraires pour un montant de 3.593,50 euros Ttc.
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ec4
16 octobre 2025
[D] n'a pas procédé à sa déclaration de revenus pour 2018 et a fait l'objet d'une taxation d'office.
1ère Chambre
6162be8499b588421c5e37bf
18 décembre 2012
L' Administration des Douanes a notifié à la société VEDETTES DE [Localité 3] un avis de mis en recouvrement émis le 10 juin 2010 pour un montant de 22 531 € correspondant à un complément de taxation sur
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f2
18 février 2013
Société FLEURISTE DESIGNER a déclaré sur le tableau récapitulatif annuel un montant de 3213 euros pour le 2e trimestre 2007, elle n'a payé que la somme de 1826 euros correspondant au montant d'une taxation
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
A l'issue du contrôle, l'administration a remis en cause le calcul du coefficient de taxation à la TVA pour l'année 2013.
6253cd7cbd3db21cbdd937f6
13 décembre 2016
X...l'a assistée concernait une défense à la déclaration de créance du SIE de Quimper, - que la demande de taxation de la selarl B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son arrêt du 30 septembre 2021, Icade promotion SAS (C-299-20) que le régime de la taxation à la
DCA_22MA02124_20240704
Jurid. Premier Président
69fad2b8cdc6046d47bfdafc
5 mai 2026
les honoraires de Me [X], après déduction de la provision de 400 €, soit 200 € TTC, somme augmentée de 30 € de frais de taxe, soit un total de 230 € TTC, outre les frais et dépens de la procédure de taxation
6253cd8abd3db21cbdd939d1
14 février 2017
AFFAIRE : N RG 16/ 00743 ORIGINE : SAISINE DU PREMIER PRESIDENT POUR TAXATION D'HONORAIRES D'AVOCAT EN L'ABSENCE DE DECISION DU BATONNIER COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 14 FEVRIER 2017
Juge des référés
ORCA_24LY03533_20250220
20 février 2025
Par ordonnance du 13 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la liquidation et la taxation des frais et honoraires de l'expertise effectuée par M.
6253cc32bd3db21cbdd8f720
7 mai 2012
Cependant s'agissant de taxations forfaitaires dans la mesure où M.
6253c904bd3db21cbdd8704a
9 février 2004
époux X..., défendeurs au contredit, la contestation élevée consiste en une fixation de l'honoraire et celle-ci n'est possible que suivant une procédure spécifique, effectuée par le juge chargé de la taxation
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
Contrairement à ce que soutient la société Olano Fret Inter , la méthode retenue est celle de la taxation forfaitaire et non celle de la vérification par échantillonnage et extrapolation.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
d'un coefficient de taxation de 0,82 ; celles exposées en 2017, un coefficient de déduction de 0,73 par application d'un coefficient de taxation de 0,77 ; toutes les périodes concernées devant se voir
CHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
Localité 3] une demande de remboursement de la TIPP payée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, soutenant que la directive communautaire 2003/96 du 27 octobre 2003 a exonéré de la taxation
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