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12 022 résultats pour « termes echus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e2a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 27 juin 2023, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60330af8feb2a67d3252088e

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

blanche Management et Terre blanche golf, suite à une fusion-absorption, a fait assigner en référé M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facba6cdc6046d47be5a0a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces dettes étant échues, la nullité de droit prévue au texte précité n'est pas encourue.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

631ad87b39cffb4f13674272

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Réfection Toit Saumur 2 : 566,59 € 2ème Ech Réfection Toit Saumur 2 : 566,59 € Provision janvier à mars 2017: 1 070 € 1er Ech Réfection Toit Saumur 1 : 532,20 € 2ème Ech Réfection Toit Saumur 1 :

Source officielle
CA

Chambre 3-1

696a9ae4cdc6046d4792564f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La société [Adresse 5] et la société BPCE Lease soutiennent que': la société Multari Production n'a procédé à aucun paiement depuis le mois d'avril 2024 en dépit des termes de l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c2e7ca18b0008e581f4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- 996,61 euros au titre des charges de copropriété impayées au 12 avril 2022, avec intérêts judiciaires à compter du 14 octobre 2021 ; - 71,92 euros au titre des charges de copropriété non encore échues

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6973a67fcdc6046d4771578f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9211f

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Aux termes de conclusions signifiées le 5 janvier 2015, M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdc302767414c5425f827d7

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

rente éducation échue du 23 octobre 2009 au 31 août 2011, à [H] [L], la somme de 12 234,24 euros au titre de la rente éducation échue du 23 octobre 2009 au 23 septembre 2014, à [U] [L], la somme

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] en demeure de s'acquitter des échéances échues impayées à hauteur de 1 479,60 euros dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat de prêt.

Source officielle
CA

5e chambre civile

68ef2c20796eb4b748562921

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[V] [R] devant le tribunal judiciaire de Béziers afin de le voir condamner à payer les charges échues et provisions non encore échues.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01799_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

verser à Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 2 mai 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01800_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

à Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 8 octobre 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01802_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01803_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01805_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 26 septembre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01806_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 19 novembre 2018 au 31 août 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01807_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01809_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01810_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues

Source officielle

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