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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[Y] [P] a été engagé une première fois suivant contrat de travail à durée déterminée du 26 octobre 2005 par la société VALTIS en qualité de convoyeur garde puis en vertu d'un deuxième contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'arrêté contesté pris dans son ensemble : 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

Source officielle
CA

17e chambre

6031fcd247e14f351dd7beb7

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Mme [K] [F] a été engagée par la SA Motorsport TV France, en qualité de responsable des archives, par contrat à durée déterminée en date du 9 juillet 2007 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9960573043a87d39cef2c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par contrat à durée déterminée en date du 27 décembre 2004, Monsieur [X] [M] était engagé par la société GTM.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91af8f3eafe9fcf076052

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[I] a été embauché à compter du 23 juillet 2014 par la société Rifai Bâtiment en qualité de maçon, suivant contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91405

Appel

4 février 2014

4 février 2014

à durée déterminée du 24 avril au 31 mai 2006 de Mme X..., engagée en qualité de secrétaire moyennant un salaire de 750 FCFP de l'heure, a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b1fbb0cef7f7427923d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par avenant du 28 novembre 2014, le contrat à durée déterminée a été transformé en contrat à durée indéterminée, les autres éléments du contrat restant inchangés.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d87774b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

à durée indéterminée de chantiers en cours et les contrats à durée indéterminée de chantiers à venir qui auraient pu être transformés en contrats à durée indéterminée, ce qui aurait ainsi permis d'éviter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

situation et en particulier de son droit à voir son engagement transformé en contrat à durée indéterminée, ayant donné lieu à des agissements procédant d’une sanction déguisée et d’une discrimination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

Par avenant du 30 décembre 1996 ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée, William C... étant engagé en qualité de directeur technique.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db96511b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

compter du 1er mars 2017 reconduit le 1er mars 2018 puis transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019, en qualité d'aide- puéricultrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f5

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Patrice a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper la même fonction. Par lettre datée du 4 Août 2005, Monsieur X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4610af3cbc23dcafc928

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, Madame [Z] [W] a été engagée par la société PRINTEMPS pour travailler au sein du magasin HAUSSMAN à compter

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643a4285d83dbd04f5fb29b0

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

FAITS ET PROCÉDURE Par un contrat à durée déterminée du 22 juillet 2011, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e79

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [Y] a été embauché le 17 juin 1981 par la société DIM en qualité d'opérateur à l'indice 120 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à échéance du 16 décembre 1981

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00087_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A se prévaut de la scolarité de ses quatre enfants en France et de son intégration à la société française en versant aux pièces du dossier un contrat à durée déterminée du 26 octobre 2022 transformé en

Source officielle
CA

11e chambre

603630a1c2827d932187f480

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

SUR CE, Considérant que Madame [T] [G] épouse [F] a été embauchée par la SAS CLINEA dans le cadre de différents contrats de travail à durée déterminée ; qu'un contrat à durée déterminée a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162c50e1e6e05567349085a

Appel

19 octobre 2012

19 octobre 2012

à durée déterminée du 6 août 2007en qualité de contrôleur aux entrées, en remplacement d'une salariée malade ; Que ce contrat à durée déterminée s'est transformé en contrat à durée indéterminée à compter

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

* * * DECISION : Mme [U] épouse [V], née le 28 août 1977, a été embauchée par la société radiospares composants devenue RS Components (la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f925

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent hôtelier spécialisé, tout d'abord à temps partiel, puis à temps complet sur la base de 35 heures avec modulation sur l'année

Source officielle

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