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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6163515ca2ead9ed860b6fd1
26 avril 2011
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [S] [O] né en Novembre 1948 a été engagé par la Chambre syndicale typographique parisienne suivant contrat à durée indéterminée le 27 Janvier 1975 en qualité
Chambre sociale
6263991181d302277d8e8bde
21 avril 2022
[L] a été engagé par la SAS Sonepar Sud Est dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le 21 décembre 1999, en qualité de magasinier.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fc8bbd03a05db9650fd
5 juillet 2023
[P], né le 7 juin 1969, a été embauché par la société LCP (la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée du 14 juin 2018, renouvelé pour 3 mois le 31 août 2018 et transformé en contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1766a1876057df5d528
18 mai 2022
Exposé du litige Embauché selon un contrat à durée déterminée à temps partiel du 4 août 1999 au 31 octobre 1999 transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1999 puis à temps
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00530_20231114
14 novembre 2023
A a été recruté par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ((EPLEFPA) du Bas-Rhin en qualité de formateur à plein temps, par un contrat à durée déterminée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04799_20220511
11 mai 2022
Le contrat, initialement à durée déterminée, a été transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 15 juin 2012. A compter du 29 juillet 2015, M. B a été placé en congé de maladie.
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e95c
30 novembre 2011
Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M X... a été embauché en qualité d'aide menuisier par contrat à durée
17e chambre
5fdadbc80c83176e841e8319
15 mai 2019
L'autre, concernant les modalités du transfert des salariés, édictait comme principe que le salarié transféré, même s'il était soumis aux règles du site de Cergy en matière de salaire et primes, devait
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
Aux termes d’un avenant du 20 décembre 2006, son dernier contrat à durée déterminée en date du 29 juillet 2005 a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2005.
DCA_24MA01341_20250204
4 février 2025
B a été recruté par l'Institut de recherche pour le développement, par un contrat à durée déterminée, en qualité de rédacteur en chef de la revue " Sciences au Sud ", poste relevant de la catégorie A,
5fdadbc30c83176e841e830b
6253cb3cbd3db21cbdd8d283
10 septembre 2008
****RG 07 2970 ES Après deux contrats à durée déterminée, Jocelyne Y... épouse X... a été engagée à compter du 17 décembre 1984 par la société GUERIMAND VOIRON en qualité d'employée de bureau pour le
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb192a57405de331614
25 janvier 2023
Elle ne pouvait la maintenir en poste jusqu'à cette date, étant rappelé que le code du travail ne permet pas de transformer un contrat à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée alors
4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d87774b
17 octobre 2025
indéterminée de chantiers en cours et les contrats à durée indéterminée de chantiers à venir qui auraient pu être transformés en contrats à durée indéterminée, ce qui aurait ainsi permis d'éviter le redressement
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d327e
7 avril 2017
Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Depuis le 12 novembre 2007, il occupe le poste de Coordinateur Comptabilité Reporting.
3ème chambre
DCA_24PA02782_20250117
17 janvier 2025
Son intégration professionnelle n'est pas davantage établie par la seule production d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 10 au 31 octobre 2022 et d'un contrat à durée déterminée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
rapidement son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni celle de lui conserver sa rémunération, son classement indiciaire et son ancienneté ; elle a subi de ce fait un préjudice moral
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
privée de chances sérieuses d’être engagée sous un contrat à durée indéterminée, ainsi que d’être mise en stage puis titularisée en application des dispositions de l’article 38 de la loi du 26 janvier
Chambre 4-5
6274bad52799a9057d5dce33
5 mai 2022
. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 24 avril 2015, transformé en contrat à durée indéterminée le 12 octobre 2015, M.
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