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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163515ca2ead9ed860b6fd1

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [S] [O] né en Novembre 1948 a été engagé par la Chambre syndicale typographique parisienne suivant contrat à durée indéterminée le 27 Janvier 1975 en qualité

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991181d302277d8e8bde

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[L] a été engagé par la SAS Sonepar Sud Est dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, le 21 décembre 1999, en qualité de magasinier.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fc8bbd03a05db9650fd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[P], né le 7 juin 1969, a été embauché par la société LCP (la société ou l'employeur) par contrat à durée déterminée du 14 juin 2018, renouvelé pour 3 mois le 31 août 2018 et transformé en contrat à durée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1766a1876057df5d528

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Exposé du litige Embauché selon un contrat à durée déterminée à temps partiel du 4 août 1999 au 31 octobre 1999 transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1999 puis à temps

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00530_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A a été recruté par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ((EPLEFPA) du Bas-Rhin en qualité de formateur à plein temps, par un contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04799_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le contrat, initialement à durée déterminée, a été transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 15 juin 2012. A compter du 29 juillet 2015, M. B a été placé en congé de maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e95c

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M X... a été embauché en qualité d'aide menuisier par contrat à durée

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc80c83176e841e8319

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'autre, concernant les modalités du transfert des salariés, édictait comme principe que le salarié transféré, même s'il était soumis aux règles du site de Cergy en matière de salaire et primes, devait

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01035_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes d’un avenant du 20 décembre 2006, son dernier contrat à durée déterminée en date du 29 juillet 2005 a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2005.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01341_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a été recruté par l'Institut de recherche pour le développement, par un contrat à durée déterminée, en qualité de rédacteur en chef de la revue " Sciences au Sud ", poste relevant de la catégorie A,

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc30c83176e841e830b

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

L'autre, concernant les modalités du transfert des salariés, édictait comme principe que le salarié transféré, même s'il était soumis aux règles du site de Cergy en matière de salaire et primes, devait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d283

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

****RG 07 2970 ES Après deux contrats à durée déterminée, Jocelyne Y... épouse X... a été engagée à compter du 17 décembre 1984 par la société GUERIMAND VOIRON en qualité d'employée de bureau pour le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb192a57405de331614

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle ne pouvait la maintenir en poste jusqu'à cette date, étant rappelé que le code du travail ne permet pas de transformer un contrat à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée alors

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d87774b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

indéterminée de chantiers en cours et les contrats à durée indéterminée de chantiers à venir qui auraient pu être transformés en contrats à durée indéterminée, ce qui aurait ainsi permis d'éviter le redressement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00405_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033bda7892e8a70b47d327e

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Les relations contractuelles se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Depuis le 12 novembre 2007, il occupe le poste de Coordinateur Comptabilité Reporting.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02782_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Son intégration professionnelle n'est pas davantage établie par la seule production d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 10 au 31 octobre 2022 et d'un contrat à durée déterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

rapidement son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni celle de lui conserver sa rémunération, son classement indiciaire et son ancienneté ; elle a subi de ce fait un préjudice moral

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03955_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

privée de chances sérieuses d’être engagée sous un contrat à durée indéterminée, ainsi que d’être mise en stage puis titularisée en application des dispositions de l’article 38 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad52799a9057d5dce33

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 24 avril 2015, transformé en contrat à durée indéterminée le 12 octobre 2015, M.

Source officielle

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