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Le locataire s'engage : A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs désignés au contrat sur les voies propres à la circulation automobile, A ne pas relouer le véhicule A ne pas transporter

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cb2

Appel

6 mai 2021

de voyageurs par chemin de fer et par route, la loi no 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a notamment ouvert à la concurrence les services de transport ferroviaire de voyageurs

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3c24990a1ba4a7fe2b85

Appel

27 septembre 2018

Revendiquant l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice le 28 janvier 2014 afin de voir condamner

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4793

Appel

27 septembre 2018

X... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

Z... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03231_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Rivière, rapporteur public ; - et les observations Me Puso, substituant Me Barthelemy, pour la société Loisirs et Voyages ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

68e74186ac880aa7ee21f27e

Appel

8 octobre 2025

[X] [O] afin en réalité de pourvoir durablement un emploi d'agent commercial, lié à son activité normale et permanente de transporteur de voyageur dans ses différentes gares de l'Yonne, le registre unique

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3cc87fad53a54cda4796

Appel

27 septembre 2018

X... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4797

Appel

27 septembre 2018

X... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3cc97fad53a54cda4798

Appel

27 septembre 2018

X... ne prétend pas que l'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs est une norme impérative du droit français.

Source officielle

17e Chambre B

5fdd3ccc7fad53a54cda479c

Appel

27 septembre 2018

Par voie de conséquence, en application des dispositions plus favorables du droit du travail français, de la convention collective nationale française des transports urbains de voyageurs (notamment en

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6162852fc10e2193c57808a4

Appel

4 janvier 2012

premier point, qu'il est établi par des pièces versées aux débats - extraits de guides touristiques, articles publiés sur Internet - que l'expression « Bateaux Mouches » pour désigner une activité de transport

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea57

Appel

4 janvier 2012

premier point, qu'il est établi par des pièces versées aux débats-extraits de guides touristiques, articles publiés sur Internet-que l'expression « Bateaux Mouches » pour désigner une activité de transport

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

662b43b0fe254500083147c6

Appel

25 avril 2024

Lieu de travail Transports de marchandises et activités auxiliaires du transport : siège de l'entreprise ou établissement d'attache du véhicule.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

Appel

7 mai 2026

Monsieur [N] [X] a été affilié auprès du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Aquitaine, devenu l'Urssaf Aquitaine : * du 7 novembre 2000 au 30 juin 2011 pour une activité de transport

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Pôle 6 - Chambre 8

6438f356a942a604f5e9383a

Appel

13 avril 2023

La société SNGST reproche au salarié, surpris en train de dormir à l'arrière du local, son manque de professionnalisme et de vigilance ainsi que le non-respect des consignes sur un site sensible de transport

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

Cet accord peut être conclu uniquement dans la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ainsi que dans la branche des réseaux de transport public urbain de voyageurs.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

surfaces n'ont pas le caractère de surfaces de stationnement, de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage et, d'autre part, qu'elles n'ont pas pour destination la réalisation des prestations de transport

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1

61629f6e35a5d4e0c2ddc9a8

Appel

13 février 2013

; Que le protocole d'accord du 11 juin 2004 sur les rémunérations stipule en son point C que « le paiement des coupures pour 2004, conformément au nouvel accord FNTV (Fédération Nationale des Transports

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

615e0dfdc25a97f0381f5123

Appel

17 octobre 2014

[E] [V] (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE : SAS TRANSPORTS GUILLERMIN Transport de voyageurs [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurence CHANTELOT de la SCP SCP CHANTELOT ET ASSOCIES

Source officielle

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