CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9bab4
15 septembre 2017
Dans cette situation, le salarié a le droit inconditionnel, hors l'accomplissement de ses tâches définies au contrat de travail, de travailler soit à son domicile (sous réserve que cette activité ne soit
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
Par acte notarié en date du 31 juillet 1965, les époux X...- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part
2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
Le 24 janvier 2011, Mme [U] a fait assigner son conjoint en divorce.
6253c852bd3db21cbdd84eb3
19 novembre 1999
le jugement entrepris en ses chefs faisant grief à ces derniers, - condamner conjointement et solidairement les époux Y... à verser aux époux X... : * la somme de 57.196 francs correspondant aux loyers
Pôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55425
31 août 2022
Suivant acte authentique du 25 juin 2009, [N] [B] [YR] a opté pour le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de la succession de son époux.
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
Sur la prestation compensatoire : Mme X... fait valoir qu'elle s'est consacrée à l'éducation des quatre enfants du couple du fait que son époux était accaparé par son travail et souvent absent.
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
En outre, l'époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
Dans la réalité, c'est l'époux qui a continué à exploiter l'outil de travail, d'autant plus que [L] [I] a résidé au Canada avec les deux enfants de 1984 à 1988.
2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37c0
28 avril 2022
[Y], en son nom personnel, et la compagnie MMA IARD, assureur de M. [Y] exerçant sous l'enseigne Les Bâtisseurs, devront relever et garantir M.
6253c9d7bd3db21cbdd89580
27 février 2007
Qu'en effet le contrat de travail est un contrat conclut entre des personnes à raison même de ces per-sonnes et le salarié ne peut se voir imposer un changement d'employeur contre son gré hors le cas de
6253ca2abd3db21cbdd8a3ee
21 novembre 2007
Elle évoque des difficultés rencontrées dans son travail, son époux étant son employeur et avance que son emploi, après le divorce, n'est pas garanti.
Pôle 4 - Chambre 2
616290dde498f0b428bb83f1
22 mai 2013
[V], architecte, contenues dans son rapport du 20 octobre 2005 repris par M. [C] dans son rapport judiciaire du 31 mai 2006, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, -condamne M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389819
18 avril 2024
[T] [Y] irrecevable, sa demande qui tend à la suspension de l'exigibilité des crédits immobiliers ayant servi à l'acquisition de son immeuble d'habitation et d'un immeuble à usage locatif s'analysant en
6253cad9bd3db21cbdd8c4bf
25 juin 2008
Le divorce des époux étant prononcé Monsieur X... est occupant sans droit ni titre de l'immeuble d'habitation appartenant à son épouse. La décision d'expulsion du premier juge sera confirmée.
Chambre 1-3
678b47168cafc520068c168f
17 janvier 2025
Une partie de ces travaux a été sous-traitée à la société Littoral Charpente.
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
Or en l'espèce le testament-partage établi sous la forme authentique le 20 janvier 2010 porte effectivement tant sur les biens propres de Mme [M] que : - sur des biens propres à son époux, la maison [
1re Chambre A
615e0e44c25a97f0381f5428
25 novembre 2014
sur son conjoint peut toujours être contestée dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.
3ème Chambre civile
635236818c924eadffcc46d0
20 octobre 2022
époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense
Chambre 5 B
630ef999223d7c4f137052a5
30 août 2022
l'épouse versée sur le compte de l'époux ne peut être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel.
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
Par exploit d'huissier de justice délivré le 7 décembre 2006, Mme [L] [N] a assigné son conjoint en séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux et à titre subsidiaire en divorce sur
Page 9 sur 33
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.