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649 résultats pour « travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bab4

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

Dans cette situation, le salarié a le droit inconditionnel, hors l'accomplissement de ses tâches définies au contrat de travail, de travailler soit à son domicile (sous réserve que cette activité ne soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b50f

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Par acte notarié en date du 31 juillet 1965, les époux X...- Y... avaient, d'une part, vendu à leur fils Louis un fonds de commerce d'ébénisterie exploité dans un immeuble commun aux époux, d'autre part

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e62c25a97f0381f55cc

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Le 24 janvier 2011, Mme [U] a fait assigner son conjoint en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84eb3

Appel

19 novembre 1999

19 novembre 1999

le jugement entrepris en ses chefs faisant grief à ces derniers, - condamner conjointement et solidairement les époux Y... à verser aux époux X... : * la somme de 57.196 francs correspondant aux loyers

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bac4709e24f13d55425

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Suivant acte authentique du 25 juin 2009, [N] [B] [YR] a opté pour le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de la succession de son époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a99

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Sur la prestation compensatoire : Mme X... fait valoir qu'elle s'est consacrée à l'éducation des quatre enfants du couple du fait que son époux était accaparé par son travail et souvent absent.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a0ea21dcdc6046d4766b2f5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre, l'époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable

Source officielle
CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d12db

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Dans la réalité, c'est l'époux qui a continué à exploiter l'outil de travail, d'autant plus que [L] [I] a résidé au Canada avec les deux enfants de 1984 à 1988.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e2bd20aa057d9f37c0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[Y], en son nom personnel, et la compagnie MMA IARD, assureur de M. [Y] exerçant sous l'enseigne Les Bâtisseurs, devront relever et garantir M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89580

Appel

27 février 2007

27 février 2007

Qu'en effet le contrat de travail est un contrat conclut entre des personnes à raison même de ces per-sonnes et le salarié ne peut se voir imposer un changement d'employeur contre son gré hors le cas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3ee

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Elle évoque des difficultés rencontrées dans son travail, son époux étant son employeur et avance que son emploi, après le divorce, n'est pas garanti.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616290dde498f0b428bb83f1

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

[V], architecte, contenues dans son rapport du 20 octobre 2005 repris par M. [C] dans son rapport judiciaire du 31 mai 2006, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété, -condamne M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce1420008389819

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[T] [Y] irrecevable, sa demande qui tend à la suspension de l'exigibilité des crédits immobiliers ayant servi à l'acquisition de son immeuble d'habitation et d'un immeuble à usage locatif s'analysant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bf

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Le divorce des époux étant prononcé Monsieur X... est occupant sans droit ni titre de l'immeuble d'habitation appartenant à son épouse. La décision d'expulsion du premier juge sera confirmée.

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CA

Chambre 1-3

678b47168cafc520068c168f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Une partie de ces travaux a été sous-traitée à la société Littoral Charpente.

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CA

4ème Chambre

6690c7670d808eb34e455764

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Or en l'espèce le testament-partage établi sous la forme authentique le 20 janvier 2010 porte effectivement tant sur les biens propres de Mme [M] que : - sur des biens propres à son époux, la maison [

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CA

1re Chambre A

615e0e44c25a97f0381f5428

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

sur son conjoint peut toujours être contestée dans le cadre des opérations de liquidation de la succession.

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CA

3ème Chambre civile

635236818c924eadffcc46d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense

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CA

Chambre 5 B

630ef999223d7c4f137052a5

Appel

30 août 2022

30 août 2022

l'épouse versée sur le compte de l'époux ne peut être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par exploit d'huissier de justice délivré le 7 décembre 2006, Mme [L] [N] a assigné son conjoint en séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux et à titre subsidiaire en divorce sur

Source officielle

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