Enfin, la circonstance que le terrain d'assiette du projet litigieux constitue l'un des 24 lots du lotissement des Garennes qui se situe, à l'est, en continuité immédiate avec cette zone résidentielle

SAS LOTISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS S.A.S' 'LOCOSA.' C/ M.

, le faisant coïncider avec le terrain après travaux et faussant ainsi l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet avec la règle de hauteur de l’article 8 du règlement de lotissement

Aucun enrichissement injustifié n'en résulte dès lors que les travaux à réaliser concernent des aménagements privatifs, dont seuls les propriétaires du lot ont vocation à profiter et qu'en tout état de

réparatoires réalisés ont eu pour objet de mettre l'ouvrage en conformité avec la loi sur l'eau, DIRE ET JUGER en conséquence que le coût desdits travaux aurait dû en tout état de cause être supporté

M. et Mmes B relèvent appel du jugement du 3 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

de quatre lots à usage d'habitation.

[A] [B] est propriétaire au sein du lotissement du Lys-Chantilly, géré par l'Association syndicale du [Localité 9]-[Localité 6] (l'association), d'un lot correspondant à une parcelle sise au [Adresse 3

Dans ces conditions, si aucune des parties du projet n'est soumise à un aléa " très fort ", les parties médiane et sud du projet, qui comportent 34 lots sur les 51 lots prévus dans le permis d'aménager

des lots.

(réglementaire) n'existe pas encore, cette distinction n'apparaissant clairement qu'avec la loi du 31 décembre 1976 (pour les lotissements créés postérieurement au 1er janvier 1977).

Après avoir réalisé ces travaux de raccordement au réseau d'eau potable, le syndicat mixte des eaux de la vallée de Hérault a émis une facture d'un montant de 4 259,51 euros dont les appelants se sont

Les vendeurs déclaraient à l'acte que l'immeuble a fait l'objet « de travaux susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs, à savoir des travaux de confortement des fondations, reprise

Les époux X... ont acquis, par acte notarié du 8 septembre 1979, le lot no 7 de ce lotissement, situé au..., sur lequel ils ont fait édifier leur maison d'habitation.

[M] [Q] et Mme [E] [W], son épouse, sont propriétaires du lot 9 du lotissement du domaine [Adresse 7].

de terrains, bâtis ou non, dépendant de ce lotissement privé, réalisé en plusieurs tranches de travaux au cours des années 1980 et 1990 sur le territoire de la commune de [Localité 3], dans la partie

L'expert a mis en évidence les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, à savoir : - réaliser des fondations profondes par micro pieux sur les façades, - exécuter des longrines en béton armé

93 du lotissement " A " situé au lieu-dit Hougueyra, parcelle cadastrée section AK n° 511.

6 du lotissement " A " situé au lieu-dit Hougueyra, parcelle cadastrée section AK n° 496.

- Indiquer si ces travaux sont conformes aux stipulations contractuelles ainsi qu'aux préconisations figurant en conclusion dudit rapport, s'agissant aussi bien des travaux non réalisés, des travaux non