dont il se déduit que le tribunal des activités économiques de Paris était compétent pour trancher l'entier litige, alors même que seule la société [O] investissement a son siège social situé à Paris.

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

et dans d'autres sociétés du groupe ainsi que des mesures sociales d'accompagnement pour aider les salariés à retrouver un emploi à l'extérieur du groupe.

C, qui sont tenus solidairement avec elle au paiement des impositions concernant ce dernier ; - l'imposition litigieuse est contraire au principe d'unicité de la législation sociale applicable en matière

son siège social à la même adresse que la S.A.S.

L. 136-7 du code de la sécurité sociale ".

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