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68 330 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C

66a33c2002a12a235bae6ce8

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la consistance du bien et son usage effectif 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851c5

Appel

28 juillet 1999

28 juillet 1999

il ne s'agit pas ici de nullité mais de dissolution et que d'autre part la nullité ne pourrait être recherchée que pour objet ou pour cause illicite ; que l'objet du contrat de société c'est l'usage de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

LENNY, d'une part, Monsieur et Madame [M], d'autre part, à payer, au SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l'Immeuble Le CLARA, chacun, une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bd5e2fbe7c90043616

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En effet, ni l'article 9c ni l'article 10 du règlement de copropriété n'accorde à la société Sodimo un droit particulier d'usage des parties communes dès lors que : -l'article 9c se borne à exclure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d0fc25a97f0381f4b91

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e5c95bbe450008b2cb88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

privatives ; - CONSTATER que le Règlement de Copropriété proposé à l'Assemblée Générale du 25 juillet 2016 porte tant sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, mais il conceme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a22637ecdc6046d473945ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il en résulte que la consommation d'électricité nécessaire à l'usage des parties individuelles du logement loué, comme par exemple celle relative à l'éclairage intérieur, ne peut, en aucun cas, faire l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a228b815c30a4df70b40

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le règlement de copropriété, dans un chapitre intitulé «Usage des parties privatives», stipule : «Tous les ouvrages de clôture seront à la charge exclusive des futurs acquéreurs.

Source officielle
CA

Chambre Civile

633fc32ae633183e2ee17aaf

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Diverses négociations vont intervenir entre les parties, et par acte sous seing privé du 5 décembre 1997, il est convenu que toutes les parties privatives du lot n° 1 anciennement destinées à usage de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00596_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et subsidiairement que la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de factures établies à l'ordre d'usagers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3315e2fbe7c90043859

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ainsi le contrat porte non seulement sur les parties privatives mais également sur l'usage des parties communes.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879eee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, le règlement de copropriété stipule dans sa IIème partie, titre I intitulée 'conditions d'usage de l'immeuble', chapitre 1er intitulé 'destination de l'immeuble', article 8, que l'immeuble

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60183c9498318209c45

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Après avoir retenu la recevabilité de la contestation de la SCI Parc Avenue portant sur la validité de la douzième résolution, le tribunal a considéré sans incidence, d'une part, les critiques du syndicat

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad63

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

conditionnant, pour elle, celle des matériels au motif que suite au rachat de la société Ubique, dont elle n'a pas été informée, les services se sont dégradés et que depuis octobre 2017, elle est privée de l'usage

Source officielle
CA

Chambre 1-2

671b352a2edfb0b58c05e985

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'espèce, le règlement de copropriété assimile aux parties privatives les jardins, parties communes dont l'usage est réservé à titre exclusif à certains copropriétaires (article 7).

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d379dcd1bc2605de4b480f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les relations entre les parties s'étant envenimées au sujet de la question de l'usage de cette voie indivise, Monsieur et Madame [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse le 6 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df4eaaebb88318fda55c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cette seconde partie est elle-même accessible par un nouveau lien hypertexte, tout comme l'étaient les conditions générales à partir de la page d'accueil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a33ae73470041cef8dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A cet égard, bien qu'aucun procès-verbal des parties communes n'ait été notifié, il n'est pas contesté que tous les copropriétaires ont pris possession de leur lot et qu'ils ont à ce titre l'usage des

Source officielle

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