CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
VJ-V-B7G-MZYS Etablissement Public BORDEAUX METROPLEc/S.C
66a33c2002a12a235bae6ce8
25 juillet 2024
Sur la consistance du bien et son usage effectif 4.
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851c5
28 juillet 1999
il ne s'agit pas ici de nullité mais de dissolution et que d'autre part la nullité ne pourrait être recherchée que pour objet ou pour cause illicite ; que l'objet du contrat de société c'est l'usage de
4e Chambre A
6162be8699b588421c5e37d4
8 juin 2012
LENNY, d'une part, Monsieur et Madame [M], d'autre part, à payer, au SYNDICAT des COPROPRIETAIRES de l'Immeuble Le CLARA, chacun, une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure
Chambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c90043616
9 janvier 2023
Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
4e chambre 2e section
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ce8
30 septembre 2020
En effet, ni l'article 9c ni l'article 10 du règlement de copropriété n'accorde à la société Sodimo un droit particulier d'usage des parties communes dès lors que : -l'article 9c se borne à exclure
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d0fc25a97f0381f4b91
29 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-7
65a0e5c95bbe450008b2cb88
11 janvier 2024
privatives ; - CONSTATER que le Règlement de Copropriété proposé à l'Assemblée Générale du 25 juillet 2016 porte tant sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, mais il conceme
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a22637ecdc6046d473945ee
4 juin 2026
Il en résulte que la consommation d'électricité nécessaire à l'usage des parties individuelles du logement loué, comme par exemple celle relative à l'éclairage intérieur, ne peut, en aucun cas, faire l'objet
6788a228b815c30a4df70b40
15 janvier 2025
Le règlement de copropriété, dans un chapitre intitulé «Usage des parties privatives», stipule : «Tous les ouvrages de clôture seront à la charge exclusive des futurs acquéreurs.
Chambre Civile
633fc32ae633183e2ee17aaf
6 octobre 2022
Diverses négociations vont intervenir entre les parties, et par acte sous seing privé du 5 décembre 1997, il est convenu que toutes les parties privatives du lot n° 1 anciennement destinées à usage de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et subsidiairement que la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de factures établies à l'ordre d'usagers
Pôle 5 - Chambre 3
63bfb3315e2fbe7c90043859
11 janvier 2023
Ainsi le contrat porte non seulement sur les parties privatives mais également sur l'usage des parties communes.
Chambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
En l'espèce, le règlement de copropriété stipule dans sa IIème partie, titre I intitulée 'conditions d'usage de l'immeuble', chapitre 1er intitulé 'destination de l'immeuble', article 8, que l'immeuble
Chambre 2 A
653ca60183c9498318209c45
27 octobre 2023
Après avoir retenu la recevabilité de la contestation de la SCI Parc Avenue portant sur la validité de la douzième résolution, le tribunal a considéré sans incidence, d'une part, les critiques du syndicat
Chambre commerciale
63b546f2c9018405dfcaad63
3 janvier 2023
conditionnant, pour elle, celle des matériels au motif que suite au rachat de la société Ubique, dont elle n'a pas été informée, les services se sont dégradés et que depuis octobre 2017, elle est privée de l'usage
671b352a2edfb0b58c05e985
24 octobre 2024
En l'espèce, le règlement de copropriété assimile aux parties privatives les jardins, parties communes dont l'usage est réservé à titre exclusif à certains copropriétaires (article 7).
63d379dcd1bc2605de4b480f
26 janvier 2023
Les relations entre les parties s'étant envenimées au sujet de la question de l'usage de cette voie indivise, Monsieur et Madame [V] ont saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse le 6 février 2020.
Chambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55c
12 octobre 2023
Cette seconde partie est elle-même accessible par un nouveau lien hypertexte, tout comme l'étaient les conditions générales à partir de la page d'accueil.
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a33ae73470041cef8dd
3 juillet 2025
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
Chambre civile 1-5
6a225994cdc6046d4737b48a
A cet égard, bien qu'aucun procès-verbal des parties communes n'ait été notifié, il n'est pas contesté que tous les copropriétaires ont pris possession de leur lot et qu'ils ont à ce titre l'usage des
Page 9 sur 3417