Ils soutiennent que l'article 671 du code civil a un caractère supplétif; qu'il y a lieu en l'espèce de se référer aux usages constants et reconnus; qu'il est d'usage dans la banlieue pavillonnaire de

Par ailleurs, le règlement de copropriété fixe l'usage réservé à chaque partie de l'immeuble.

Le bail prévoyait qu'il pouvait être interrompu par lettre recommandée chaque année, deux mois avant la fin de la période annuelle.

En troisième lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, en principe pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis

algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage

pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi ».

L'article R 412-24 du même code dispose que "lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes

Attendu que la société ODYSSEY RE ne prétend pas que la société ALAIN X... aurait procédé à une fausse déclaration; qu'un vol dans un salon professionnel n'implique pas forcément une effraction, l'usage

Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au

Et aux termes de l'article 7 bis du même accord : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue

Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne (…) qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit

Qu'elle pouvait également justifier de sa résidence stable et régulière ; que celle-ci est définie par l'article R380-1 du code de la sécurité sociale comme la résidence en France de manière ininterrompue

qu'elle est titulaire de la marque verbale française 'I-MESSAGE', n° 3 209 724, déposée le 14 février 2003 pour désigner des produits et services en classes 9, 38 et 41, en précisant qu'elle en fait usage

Par décision du 23 juillet 2015, l'employeur a informé le comité d'entreprise de ce qu'il dénonçait l'usage tendant à l'application de la convention collective des Transports et activités auxiliaires de

[M] a reconnu sa dette à plusieurs reprises entre 2017 et janvier 2019 de sorte que le délai de prescription a été interrompu en application de l'article 2240 du code civil et que sa demande n'était pas

Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. () ". 5.

sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans.

une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage

A. ayant interrompu le processus de recrutement.

la construction et la vente d'appartements, a obtenu un permis de construire par arrêté en date du 24 août 2010 du maire de la commune de [Localité 4], pour la réalisation d'un immeuble collectif à usage